Amendement n° 157
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« des instances de la pêche de loisir et des instances de la chasse »
les mots :
« de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de la pêche ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la représentation des chasseurs et des pêcheurs au sein du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité.
La Fédération Nationale des Chasseurs est l’instance officielle qui représente 1,1 million de chasseurs.
La Fédération Nationale de la Pêche regroupe 3900 associations locales (AAPMA) et représente 1,4 millions de pêcheurs.
Ces deux organismes sont donc les plus légitimes pour siéger au conseil d’administration du nouvel organisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).