Amendement n° 9
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ».
Exposé sommaire
L’alinéa 27 présente la composition du deuxième collège du conseil d’administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou de gestionnaires d’espaces naturels et des instances cynégétiques. Il est important d’inscrire dans le texte la présence des représentants de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de la pêche en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).