Amendement n° CD231
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leurs sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l’action de ces associations. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Cette mesure participe d’une responsabilisation accrue des fédérations de chasseurs dans la gestion cynégétique. Cela met un terme à une sur-administration inutile et coûteuse pour l’État. Seule est conservée une prérogative régalienne permettant à l’État de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis d’une association locale de chasse agréée en cas d’atteinte aux libertés fondamentales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).