Amendement n° CD288
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Jusqu’au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au VI de l’article 3 est acquittée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).