Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 42
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il doit être composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Objet
L'Agence française pour la biodiversité (AFB) est dotée de plusieurs comités d'orientation (article L. 131-12).
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement, l'existence de ces conseils n'a pas été reprise pour l'Office français de la biodiversité (OFB).
Par amendement de la rapporteur en commission à l'Assemblée nationale, il est désormais prévu de réinscrire dans la loi la possibilité de création d’un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l’OFB.
Comme c'est le cas actuellement pour l'AFB, il est proposé également d'introduire une règle afin d'assurer une composition paritaire hommes/femmes du comité d'orientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.