Amendement n° CD201
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ».
Exposé sommaire
Il apparait indispensable de mentionner la compétence de lutte contre la biopiraterie et de suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui figure actuellement dans les compétences de l'AFB.
La ratification du protocole de Nagoya engage la France et cette mission récente doit conserver un portage politique fort.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).