Amendement n° 32 (Rect)
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot :
« cynégétique »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
L’alinéa 28 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de campagne cynégétique, et, en cas de réitération de manquement à cette obligation, pour une durée de cinq campagnes. La sanction de ce qui peut être considéré comme un oubli des tâches administratives paraît démesurée. Aussi, il convient par cet amendement de supprimer la sanction prévue en cas de réitération, à savoir une interdiction de chasser d’une durée de cinq campagnes alors que l’interdiction pour la durée d’une campagne peut paraître suffisante. Il s’agit ici de sanctionner une personne qui commet une erreur administrative et non pas une personne accusée de braconnage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).