Amendement n° COM-141 Sénat

Avant l'alinéa 29

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

I ter (nouveau). - La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4. » ;

2° L'article L. 332-25 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3", sont insérés les mots : "ou de son périmètre de protection prévu par l'article L. 332-17 » ;

b) Le 4° est abrogé.

Cet amendement apporte quelques précisions au régime juridique de la police exercée par les agents de réserve naturelle :

- en premier lieu, il leur permet de relever les délits d'obstacle à leurs fonctions, qui seront constitutifs d'une faute pénale punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,

- en second lieu, il harmonise le régime des infractions commises en périmètre de protection de réserve naturelle avec celui des infractions commises au sein de la réserve naturelle.