Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, pour les accords de coopération internationale avec les états transfrontaliers de ces collectivités en matière de lutte contre les pollutions et de préservation de la biodiversité
Objet
Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité d'effectuer un réel suivi des accords inter-régionaux pour l’office dans le cas des collectivités d’outre-mer qui sont frontaliers avec d’autres Etats et avec lesquels ces collectivités partagent des problématiques territoriales similaires de maintien de la biodiversité et de lutte contre la pollution.
C’est le cas de la problématique des sargasses qui nécessite en amont une action interrégionale avec des états voisins mais on peut aussi penser à la Guyane avec l’Amazonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).