Amendement n° CD276
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L’échelon départemental de l’AFB-ONCFS est constitué d’un service de police spécialisé. »
Exposé sommaire
Les 1700 Inspecteurs de l’Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du ministère de l’intérieur notamment pour l’accès aux fichiers de police indispensables pour répondre aux besoins d’enquête (identification des véhicules : SIV ; Armes volées : FOVES ; Fichier des interdits de détention d’armes : FINIADA…). De surcroît, la loi relative à la sécurité intérieure n° 2003‑239 (art. L. 122‑1 du code de la sécurité intérieure) a étendu aux agents de l’ONCFS la possibilité d’être intégrés par le préfet dans des missions de sécurité intérieure au même titre que les autres services de police. Ces Inspecteurs de l’Environnement peuvent également être requis dans le cadre des grands plans de secours ORSEC, SATER ainsi que dans le dispositif de lutte contre les incendies de forêt.
La contribution à l’exercice de la police sanitaire de ces agents prend une place de plus en plus importante. C’est le cas aujourd’hui sur la Peste porcine africaine et sur l’influenza aviaire qui peuvent engendrer des risques sanitaires dévastateurs. La gestion de cette police étant assurée par le Ministère en charge de l’agriculture, il est aussi nécessaire que ce dernier exerce une co-tutelle sur ce futur opérateur. C’est le cas actuellement pour l’Oncfs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).