Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
II. Alinéa 24
Supprime cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version originale du projet de loi concernant les mission de l'Office français de la Biodiversité.
En effet, les députés ont décidé de modifier l'ordre de ces missions en déplaçant celle concernant la police de la première place à la dernière place.
Si les auteurs de cet amendement s'accordent sur le fait que l'ordre des missions n'a aucun impact sur leur importance, ils s'interrogent néanmoins sur ce choix qui envoie un message mal perçu par les agents de l'AFB et de l'ONCFS qui mènent actuellement ses missions.
En conséquence, dans un souci d'apaisement, il convient de rétablir l'ordre initial des missions de futur établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.