LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)

Commission du développement durable · Article 1er

L’amélioration de la qualité de l’air et la prise en compte des enjeux de santé publique qu’elle sous-tend doit être un des axes de la politique énergétique. Si le pourcentage de sites de surveillance…

Commission du développement durable · Article 1er

Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de lier les objectifs nationaux aux engagements pris par la France au niveau européen.

Commission du développement durable · Article 1er

Cet amendement prévoit que, tous les cinq ans, le rapport remis au Parlement permet de réviser ces objectifs s'il s'avère qu'ils sont irréalistes au regard de la compétitivité de notre économie ou du …

Commission du développement durable · Article 1er

Un territoire à énergie positive ne peut seulement être défini comme un territoire atteignant l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale, mais au contraire comme u…

Commission des affaires économiques · Article 1er

La filière nucléaire est l'un des principaux atouts de notre pays : - atout de souveraineté : le choix du nucléaire a permis à la France d'assurer son indépendance énergétique ; - atout économique : n…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cet amendement vise à rétablir l’ordre initial des objectifs assignés à la politique énergétique tout en conservant les apports rédactionnels de l’Assemblée nationale sur cet objectif de préservation …

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cet amendement vise à définir la notion de croissance verte introduite dans le code de l’énergie comme un mode de développement économique : - respectueux de l'environnement, à la fois sobre et effica…

Commission des affaires économiques · Article 1er

En visant uniquement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – qui porte sur les produits pétroliers – et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cet amendement vise à prévoir que les groupements de collectivités territoriales participent au développement des territoires à énergie positive au même titre que l’État, les collectivités territorial…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement rédactionnel.

Commission des affaires économiques · Article 1er

Alors que les derniers rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ont démontré l’urgence à agir pour lutter contre le réchauffement climatique, cet amendement pr…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cet amendement vise : - d’une part, à revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant l’objectif intermédiaire : la référence à un rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique, qui m…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement rédactionnel.

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cet amendement vise à moduler l’objectif général de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction des émissions de gaz à effet de serre de chacune d’entre elles. …

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cet amendement vise : - d’une part, à décliner l’objectif d’augmentation de la part des énergies renouvelables par grands secteurs afin de donner de la visibilité aux différents acteurs concernés qui …

Commission des affaires économiques · Article 1er

La première période de la programmation pluriannuelle couvrant la période 2015-2018, il est nécessaire que le Parlement soit destinataire du rapport sur l’atteinte des objectifs et l’évaluation des po…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Correction d’une erreur matérielle.

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que les entreprises, les associations et les citoyens doivent mettre en œuvre, au même titre que l’État et les collectivités terr…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Alors que la rédaction actuelle prévoit qu’« un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement », cet…

M. Joël Labbé · Article 1er

Le 1er article du projet de loi expose les objectifs de la politique énergétique. Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation énergétique finale t…

M. Roland Courteau · Article 1er

Cet alinéa reprend les dispositions de l'article 56 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (ou "Grenelle I"), qui fixait comme objectif, aux départements d'outre-mer, de parvenir à une autosuffisance éne…

M. Michel Raison · Article 1er

Cet amendement vise à prévenir le risque d'augmentation brutale et irréversible du prix de l'énergie pour les entreprises dans une perspective de diversification des sources d'approvisionnement, et à …

M. Joël Guerriau · Article 1er

Cet amendement a pour objectif de valoriser les réseaux de chaleur comme source d’énergie renouvelable. En 2012, ils ont fourni l’équivalent d’un million de TEP, et peuvent fournir 5 fois plus en 2030…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement rédactionnel.

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement de clarification rédactionnelle Cet amendement vise à préciser que l'information de tous et la transparence portant notamment sur les coûts et les prix de l'énergie s'entend bien comme visa…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cet amendement vise à préciser que la démarche des territoires à énergie positive doit s'inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux dont elle ne doit pas compromettre …

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cet amendement a pour but de clarifier l'objectif de réduction des énergies fossiles, initialement défini en énergie finale puis en énergie primaire, pour retenir la notion de consommation totale qui …

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cet amendement vise à préciser que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l’économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objecti…

M. Guillaume Arnell · Article 1er

Les énergies de récupération, telles que, par exemple, la récupération de chaleur sur eaux usées, sur air extrait, ou sur des procédés industriels, sont déjà partiellement intégrées dans divers dispos…

M. Joël Guerriau · Article 1er

Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx · Article 1er

Cet amendement adapte un amendement de la commission des finances ayant pour objet de donner au Parlement des éléments d’appréciation des conséquences financières du choix de réduire à 50 % d’ici à 20…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Ce sous-amendement vise à compléter l'objectif de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par un développement du froid renouvelable. La valorisation du froid fatal, autre source d…

Marie-Noëlle Lienemann · Article 1er

La rédaction actuelle du IV de l’Article 1er supprime notamment l’alinéa IV de l’article 19 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnem…

M. Hervé Poher · Article 1er

Cet amendement vise à compléter la définition de la croissance verte en tenant compte des débats et réflexions actuels sur ce thème. Dans la définition qu'en donnent les Nations Unies, l’économie vert…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Alors que l'Union européenne a commencé à se construire par le secteur de l'énergie dans le cadre des traités instituant, en 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et, en 1957,…

Chantal Jouanno · Article 1er

Cet amendement est en lien direct avec les objectifs fixés par l'article 2 de ce texte aux politiques publiques pour mener à bien la transition énergétique de façon pertinente et lisible. Les changeme…

M. Joël Labbé · Article 1er

Cet amendement est en lien direct avec les objectifs fixés par l’article 2 de ce texte aux politiques publiques pour mener à bien la transition énergétique de façon pertinente et lisible. Les changeme…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cet amendement vise à mentionner, parmi les moyens grâce auxquels l’Union européenne de l’énergie doit être mise en œuvre, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie qui suppose, au-delà de capacit…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement de clarification rédactionnelle : il s'agit bien de former les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie aux problématiques et aux technologies de l'énergie.

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cette précision, introduite en première lecture au Sénat, permet de lier l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux engagements pris par la France au niveau européen.

Commission des affaires économiques · Article 1er

En première lecture, le Sénat avait maintenu, tout en l'assouplissant, l'objectif final d'une division par deux de la consommation énergétique en 2050 et repris, s'agissant de l'objectif intermédiaire…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement rédactionnel.

Commission des affaires économiques · Article 1er

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture au Sénat en précisant par ailleurs, comme le Gouvernement l'avait proposé lors des débats, que cette baisse de la part du nucléaire acc…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement de cohérence. Les autres objectifs d'énergies renouvelables étant exprimés en part de consommation de chaleur, de carburant ou de gaz, il y a lieu d'en faire de même pour l'électricité.

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement rédactionnel. L'objectif intermédiaire d'atteindre les 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ayant été étendu, en première lecture au Sénat, à Mayotte, il n'y a plus lieu d'énumére…

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement rédactionnel.

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement rédactionnel.

Commission du développement durable · Article 2

Cet amendement vise à rappeler que si la lutte contre le changement climatique implique de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la réduction des émissions de polluants atmosphériques, dont l…

Commission des affaires économiques · Article 2

Cet amendement vise à compléter l’article 2 relatif à la déclinaison des objectifs de la politique énergétique au sein de l’ensemble des politiques publiques en prévoyant que les industries fortement …

Commission des affaires économiques · Article 2

Amendement rédactionnel.

Commission des affaires économiques · Article 3 A(nouveau)

Le présent amendement lève une ambiguïté sur les bâtiments concernés par la stratégie nationale. Seront ainsi concernés les bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Il prévoit ég…

Commission des affaires économiques · Article 3

L'article 3 du présent projet de loi permet de déroger, dans des limites fixées par décret, à certaines règles d'urbanisme pour permettre de réaliser l'isolation extérieure des façades, l'isolation pa…

M. Michel Le Scouarnec · Article 3

Amendement de précision.

M. Bruno Gilles · Article 3

Amendement de repli. Si le critère de date (l’année 1948) n’est pas retenu, il est proposé d’exclure du champ de la capacité dérogatoire les bâtiments dont les murs sont constitués de matériaux autres…

Philippe Bonnecarrère · Article 3

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Joël Guerriau · Article 3 AA

C'est un amendement de précision qui a pour objet de préciser que l’objectif de 250 000 logements rénovés par an et occupés par des ménages aux revenus modestes revient à rénover 750 000 logements en …

M. Joël Labbé · Article 3 B

Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les …

M. Jacques Cornano · Article 3 B

Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les …

Mme Catherine Di Folco · Article 3 B

Classer les logements en partant des plus gros consommateurs énergétiques est une idée pertinente mais il faut, en outre viser une performance énergétique possible après rénovation énergétiqu…

M. Joël Labbé · Article 3 B

Cet amendement vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement. Ces mutations sont s…

Commission des affaires économiques · Article 3 B

Le présent article impose une obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores, c'est-à-dire consommant plus de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et …

Mme Élisabeth Lamure · Article 3 B

Cet amendement vise à rétablir la formulation adoptée par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, en augmentant le délai li…

Commission des affaires économiques · Article 3 C

Cet amendement propose de supprimer le présent article qui impose une obligation supplémentaire de rénovation énergétique aux bâtiments privés résidentiels à compter de 2030 à l’occasion d’une mutatio…

M. Joël Labbé · Article 3 C (Supprimé)

Cet amendement vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement, sous réserve de la m…

Dominique Estrosi Sassone · Article 4

L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de…

M. Roland Courteau · Article 4

L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de…

Commission des affaires économiques · Article 4

L’article prévoit que les nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont…

Commission des affaires économiques · Article 4

L'alinéa 5 prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec le…

Commission des affaires économiques · Article 4

Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence afin de préciser que les actions de sensibilisation sont à destination des utilisateurs des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat.

Commission des affaires économiques · Article 4

Le présent amendement prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l'être aux batiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d'ex…

Commission des affaires économiques · Article 4

Le présent amendement corrige une erreur de référence dans l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme relatif au boni de constructibilité.

M. Roland Courteau · Article 4

L’article 4, 4ème alinéa a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développem…

Dominique Estrosi Sassone · Article 4

Le 4ème alinéa de l’article 4 a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le dével…

Roland Courteau · Article 4

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager,…

M. Joël Labbé · Article 4

L’article 4 prévoit que les collectivités territoriales puissent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive. Or, il n’existe pas de définit…

Le Gouvernement · Article 4

Cet amendement permet d’introduire à l’article L.128-1, dédié à l’encouragement de la performance environnementale des constructions via le plan local d’urbanisme, la nécessité que les règles de haute…

Mme Françoise Férat · Article 4

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager,…

M. Joël Guerriau · Article 4

Il n'existe pas de définition univoque d'un bâtiment à énergie positive. Aussi s'agit-il par cet amendement de s'entendre sur une telle définition afin de permettre aux professionnels d'anticiper de f…

Commission des affaires économiques · Article 4

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L’article prévoit que les nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics ou des colle…

Commission des affaires économiques · Article 4

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L’alinéa 6 prévoit la possibilité pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements pu…

Commission des affaires économiques · Article 4 bis A(nouveau)

Dans sa décision du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil constitutionnel a précisé que "le principe de la séparation des po…

Commission des affaires économiques · Article 4 bis A(nouveau)

Amendement rédactionnel.

Commission des affaires économiques · Article 4 bis B(nouveau)

Cet amendement réécrit les dispositions relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Il renomme le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction …

Commission des affaires économiques · Article 4 bis (nouveau)

Outre des modifications rédactionnelles, le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif : - en précisant que le carnet mentionne toutes informations relatives à l'entretien, à la bonne …

Commission des affaires économiques · Article 4 bis (nouveau)

Le présent amendement clarifie le dispositif en excluant expressément les logements sociaux du dispositif de carnet numérique.

Mme Delphine Bataille · Article 4 bis B

Cet amendement complète la mission du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique par un suivi de l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation…

Commission des affaires économiques · Article 4 bis B

Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en prévoyant que la saisine du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique de toute question relevant du domain…

Commission des affaires économiques · Article 4 bis B

Pour lever toute ambiguïté, le présent amendement propose de préciser que l’avis rendu par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sur les projets de textes législatifs …

M. Guillaume Arnell · Article 4 bis B

Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique prévues par le présent projet de loi afin que celui-ci puisse formul…

M. Henri Tandonnet · Article 4 bis

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que…

Henri Tandonnet · Article 4 bis

Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier …

Chantal Jouanno · Article 4 bis

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose donc de supprimer le rapport prévu à cet article.

M. Michel Le Scouarnec · Article 4 bis

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale adoptée par le Sénat en première lecture.

Commission des affaires économiques · Article 4 bis A

Dans sa décision du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil constitutionnel a précisé que "le principe de la séparation des po…

Commission des affaires économiques · Article 4 ter (nouveau)

amendement rédactionnel

Mme Chantal Jouanno · Article 4 ter

Le présent amendement a pour objet de renforcer les obligations de performance énergétique, à la charge des organismes d’habitation à loyer modéré, dans le cadre de la vente de logement à leurs locata…

Valérie Létard · Article 4 quater

Cet amendement que le Sénat avait adopté en première lecture en séance publique a été supprimé par l'Assemblée Nationale en commission et rétabli dans une rédaction proche de la rédaction initiale par…

Dominique Estrosi Sassone · Article 5

Les expériences actuellement conduites au niveau de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie visant à permettre aux utilisateurs de maitriser leurs consommations d’énergie font état…

Valérie Létard · Article 5

L’article 1er, alinéa 2, de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement concernant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments a défini les co…

Dominique Estrosi Sassone · Article 5

L’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un décret définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 5

L’article 5 prévoit que tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, au titre de l’article 1792 du code civil, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,…

Daniel Laurent · Article 5

L’alinéa 24 de l’article prévoit que tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique, est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementat…

Mme Françoise Cartron · Article 5

Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique ne semble pas justifié. Il convient, en effet, de prendre en compte les caractères spécifiques des édifices anciens et des ma…

M. Michel Canevet · Article 5

Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique ne semble pas justifié. Il convient, en effet, de prendre en compte les caractères spécifiques des édifices anciens et des ma…

M. Ronan Dantec · Article 5

Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelables ne sont pas suffisamment pris en compte dans les caractéristiques environnementales des bâtiments alors que les sy…

M. Daniel Gremillet · Article 5

L’alinéa 24 de l’article prévoit que tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique, est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementat…

Commission des affaires économiques · Article 5

L’alinéa 5 du présent article prévoit que le décret devra déterminer les catégories de bâtiments devant faire l’objet d’une isolation par l’extérieur lors de travaux de ravalement de la façade, sauf l…

Commission des affaires économiques · Article 5

Le présent amendement supprime le paragraphe IV qui complétait l'article 1792 du code civil afin de prévoir que le non-respect de la réglementation thermique entre dans le champ d'application de la ga…

Commission des affaires économiques · Article 5

Amendement de précision.

Commission des affaires économiques · Article 5

Amendement de précision.

Commission des affaires économiques · Article 5

Amendement rédactionnel

Commission des affaires économiques · Article 5

Amendement rédactionnel

Commission des affaires économiques · Article 5

L'article 5 prévoit deux obligations relatives à l'installation des équipements permettant à l'utilisateur de connaître et de maîtriser ses consommations d'énergie : - l'alinéa 5 prévoit l'obligation …

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 5

Il est souhaitable, comme l’a évoqué la Ministre de l’Écologie du Développement durable et de l’Énergie à la fin de l’année 2014, que « la rénovation énergétique des bâtiments soit accompagnée (…) de …

Le Gouvernement · Article 5

Cet amendement précise que les pouvoirs publics encouragent l’utilisation des matériaux biosourcés non seulement lors de rénovation de bâtiments, mais aussi pour la construction de bâtiments neufs.

M. Jean-Pierre Vial · Article 5

Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien sur les équipem…

Mme Élisabeth Lamure · Article 5

Le parc français d’ascenseurs compte environ 530 000 appareils. C’est l’un des plus anciens d’Europe. La moitié a plus de 30 ans et un quart plus de 45 ans. La consommation d’énergie de l’ascenseur re…

Commission des affaires économiques · Article 5

S'il est pertinent d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle règlementation thermique à 2018, en revanche rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de …

M. Guillaume Arnell · Article 5

Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien sur les équipem…

M. Henri Tandonnet · Article 5

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que…

Chantal Jouanno · Article 5

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose donc de supprimer les rapports prévus à cet article.

Commission des affaires économiques · Article 5

Le présent amendement précise que la règle de majorité simplifiée applicable dans les assemblées générales de copropriétaires s’appliquera aux seules opérations d’amélioration de l’efficacité énergéti…

Commission des affaires économiques · Article 5 bis A(nouveau)

Outre des améliorations rédactionnelles, le présent amendement crée pour plus de clarté, une nouvelle section au chapitre Ier du titre II sur les pratiques commerciales réglementées consacré à ces con…

Commission des affaires économiques · Article 5 bis A(nouveau)

L'article 5 bis A prévoit qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, devra indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire…

Commission des affaires économiques · Article 5 bis A(nouveau)

L'article 5 Bis A prévoit qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, devra indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s’engage ou non à u…

Commission des affaires économiques · Article 5 bis A(nouveau)

L'article 5 bis A a pour objet de prévoir qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, doit indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s’en…

Commission des affaires économiques · Article 5 bis B(nouveau)

Pour plus de clarté, le présent amendement a pour objet de faire des dispositions du présent article un article autonome plutôt que de compléter l'article L. 111-9.

Bruno Sido · Article 5 bis C(nouveau)

Cette disposition remet en cause l’accord dit « accord de Matignon » entre l’ADF et l’Etat pour la compensation du financement des AIS (Allocations individuelles de solidarité). A l’heure des contrain…

Benoît Huré · Article 5 bis C(nouveau)

Cette disposition remet en cause l’accord dit « accord de Matignon » entre l’ADF et l’Etat pour la compensation du financement des AIS (Allocations individuelles de solidarité). A l’heure des contrain…

Commission des finances · Article 5 bis C(nouveau)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 bis C du présent projet de loi, qui a pour objet de donner la possibilité aux départements de réduire jusqu’à 3,10 % ou relever jusqu’à 4,50 % le tau…

Commission des affaires économiques · Article 5 bis C(nouveau)

L'article 5 bis C du présent projet de loi instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin…

M. Gérard Roche · Article 5 bis A

Cet article issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige…

M. Guillaume Arnell · Article 5 bis A

Cet article prévoyaitinitialement que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel. C…

M. Jérôme Bignon · Article 5 bis A

Cet article issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige…

Mme Corinne Imbert · Article 5 bis A

Cet article supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la …

M. Jean-François Longeot · Article 5 bis A

Cet article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, a été rétabli par cette dernière en nouvelle lecture. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’a…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 5 bis A

Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale. Il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amél…

Groupe du RDSE · Article 5 bis A

Si l'article 5 bis A a pour objet de protéger les consommateurs en créant un contrat de prestation visant à l'amélioration de la performance énergétique ou environnementale, il s'avère dans les faits …

Charles Revet · Article 5 bis A

Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amél…

M. Patrick Chaize · Article 5 bis A

Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amél…

Commission des affaires économiques · Article 5 ter (nouveau)

Pour des raisons de cohérence, le présent amendement transfert les dispositions prévues dans cet article du chapitre III sur les sociétés coopératives de construction au chapitre relatif aux règles gé…

Commission des affaires économiques · Article 5 ter (nouveau)

les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux réalisés en cotraitant et dont le montant est inférieur à 100 000 euros devront comporter plusieurs mentions obligatoires : l’identité du client,…

Commission des affaires économiques · Article 5 quater (nouveau)

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Le I et le III du présent amendement déplacent pour plus de cohérence après les dispositions relatives aux missions du fonds la disposition r…

Commission des affaires économiques · Article 5 ter

Amendement rédactionnel

Mme Chantal Jouanno · Article 5 ter

La discussion de l’article 15 de la loi de finances pour 2015 au Sénat a déjà été l’occasion de pointer l’insuffisance des ressources affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour mettre en …

Le Gouvernement · Article 5 ter

Analyse en cours…

Le Gouvernement · Article 5 quater

La loi de finances qui doit définir les ressources du fonds « Enveloppe spéciale transition énergétique » pour l’exercice 2015, conformément à l’article 5 quater II 1er alinéa, sera présentée au Parle…

Commission des affaires économiques · Article 5 quinquies (nouveau)

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement déplace au troisième alinéa relatif au périmètre des plateformes, la précision selon laque…

Commission des affaires économiques · Article 5 quinquies (nouveau)

Amendement de coordination pour prendre en compte dans l'article L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au service public de la performance énergétique de l'habitat, la créatio…

Commission des affaires économiques · Article 5 quinquies (nouveau)

Dans la plupart des territoires, l’échelon territorial choisi pour le développement des plateformes servant de support au service public de la performance énergétique est l’échelon intercommunal, en c…

M. Guillaume Arnell · Article 5 quinquies A

La multiplication des rapports n'est pas synonyme d'amélioration de l'efficacité de l'action publique.

M. Henri Tandonnet · Article 5 quinquies A

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que…

Groupe du RDSE · Article 5 quinquies A

La multiplication des rapports n'est pas synonyme d'amélioration de l'efficacité de l'action publique.

Chantal Jouanno · Article 5 quinquies A

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.

Mme Delphine Bataille · Article 5 quinquies

L’objet de cet amendement est de permettre aux plateformes de la rénovation territoriale d’intervenir directement auprès des occupants à leur domicile. Ces interventions sont ciblées et actées en conc…

Commission des affaires économiques · Article 5 quinquies

Les députés ont réécrit les dispositions relatives aux missions complémentaires facultatives des plateformes à la suite d'importants débats en commission spéciale sur ce qui relevait de la mission de …

Commission des affaires économiques · Article 5 quinquies

Les plateformes pourront favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels locaux et mettre en place des actions facilitant leur montée en puissan…

M. Roland Courteau · Article 5 quinquies

Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d’acteurs locaux. L’objet …

M. Philippe Bonnecarrère · Article 5 quinquies

Comme cela a été évoqué lors de la discussion de cet article en commission, il semble préférable de mentionner explicitement les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3…

Commission des affaires économiques · Article 6

Cet amendement a pour objet de faire des coordinations au sein de l'article 26-5 de la loi du 10 juillet 1965.

Commission des affaires économiques · Article 6

Le présent amendement procède à trois modifications. Pour plus de clarté, il précise l'objet de la demande sur laquelle statue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il indique expresséme…

M. Joël Labbé · Article 6

Le mécanisme de Tiers financement consiste à faire financer une rénovation de bâtiment par un tiers : celui-ci réalise l’investissement de rénovation énergétique (conception des travaux, réalisation, …

M. Philippe Leroy · Article 6

Amendement de précision et de clarification. Le service dit de « tiers financement », introduit par la loi ALUR à l’article L.381-1 du code de la construction et de l’habitation, ne vise pas nécessair…

Commission des affaires économiques · Article 6

Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles aux dispositions prévoyant l’application de certains articles du code de la consommation aux prêts aux syndicats de copropriétaires rég…

Commission des affaires économiques · Article 6 bis (nouveau)

Le présent amendement apporte plusieurs précisions au dispositif du prêt viager hypothécaire lorsqu'il est prévu un remboursement périodique des intérêts. Il prévoit, d'une part, les informations rela…

Commission des affaires économiques · Article 6 ter A(nouveau)

Amendement de précision.

Commission des affaires économiques · Article 6 ter A(nouveau)

Le présent amendement corrige une erreur de référence et clarifie le dispositif proposé en prévoyant expressément que les établissements bancaires et les sociétés de tiers-financement peuvent octroyer…

Dominique Estrosi Sassone · Article 6ter (nouveau)

L’article L 241-9 du code de l’énergie prévoit l’obligation de mettre en place pour tout immeuble collectif un système de comptage d’énergie par des répartiteurs de chauffage. Or, la loi Grenelle I a …

Groupe socialiste et apparentés · Article 6ter (nouveau)

L’article L 241-9 du code de l’énergie prévoit l’obligation de mettre en place pour tout immeuble collectif un système de comptage d’énergie par des répartiteurs de chauffage. La loi Grenelle I a prév…

Commission des affaires économiques · Article 6ter (nouveau)

L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit que tout immeuble collectif ayant un chauffage commun doit avoir, lorsque la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité …

M. Jean-Claude Requier · Article 6ter (nouveau)

Amendement de précision rédactionnelle. La loi prévoit deux exceptions à l'individualisation des frais de chauffage à savoir l'impossibilité technique et le coût excessif. La commission spéciale de l'…

Commission des affaires économiques · Article 6 quater(nouveau)

Le présent amendement supprime le présent article dont les dispositions sont satisfaites par l'article 6 ter A.

M. Guillaume Arnell · Article 6 ter

Suite à un amendement adopté en commission des affaires économiques, l'alinéa 3 de cet article exempte les logements sociaux de l'obligation de mettre en place pour tout immeuble collectif un système …

M. Yves Détraigne · Article 6 ter

L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa fact…

M. François Calvet · Article 6 ter

Les compteurs individuels permettent une analyse fine des consommations, un suivi régulier, une identification précise des irrégularités de consommation, et la mise en place d’actions sur le comportem…

Le Gouvernement · Article 6 ter

L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles comportant un chauffage commun. Le présent amendement complète cette obligati…

Commission des affaires économiques · Article 6 ter A

L'Assemblée nationale a souhaité retenir l'appellation de prêt avance mutation, plutôt que celle de prêt viager hypothécaire jugée péjorative. Or, la référence à la notion de prêt viager hypothécaire …

Commission des affaires économiques · Article 7

Le présent amendement a pour objet de modifier directement le droit en vigueur afin d'instaurer un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations d'installation d'un disposit…

Commission des affaires économiques · Article 7

Il s'agit d'un amendement de précision. L’article L. 341-4-1 du code de l’énergie créé par le présent article prévoit la possibilité de sanctionner l’auteur du manquement à l’obligation de mise en œuv…

Michel Houel · Article 7 bis (nouveau)

Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder au…

Gérard César · Article 7 bis (nouveau)

Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder au…

Michel Raison · Article 7 bis (nouveau)

Les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité ont besoin, dans le cadre de leurs missions, d'accéder aux parties collectives des immeubles où sont générale…

Yves Détraigne · Article 7 bis (nouveau)

Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder au…

Commission des affaires économiques · Article 7 bis (nouveau)

Amendement de précision rédactionnelle.

Commission des affaires économiques · Article 7 bis (nouveau)

Le présent amendement précise les conditions permettant à un propriétaire ou un gestionnaire d'un immmeuble de pouvoir obtenir les données de comptage de consommation. Il supprime la référence aux act…

Commission des affaires économiques · Article 7 bis (nouveau)

Le présent amendement précise que les données de comptage fournies sous certaines conditions au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble devront l'être non seulement sous forme agrégée mais aussi…

Commission des affaires économiques · Article 7 bis (nouveau)

Le A du présent amendement précise que c'est un arrêté du ministre chargé de l'énergie qui fixera le montant unitaire maximal par ménage servant de limite à la prise en charge des coûts résultant de l…

Commission des affaires économiques · Article 7 bis (nouveau)

Amendement de précision

Commission des affaires économiques · Article 7 bis

Amendement rédactionnel.

Commission des affaires économiques · Article 7 bis

L'article prévoit que dans le cadre de la mise à disposition d’un dispositif déporté d’affichage des données le gestionnaire des réseaux d'électricité ne pourra transmettre les données de comptage aux…

Dominique Estrosi Sassone · Article 8

Les organismes HLM, en leur qualité d’éligibles, se sont structurés depuis 2006 pour intégrer les certificats d’économie d’énergie (CEE) dans leur politique de travaux d’économie d’énergie, et en fair…

M. Roland Courteau · Article 8

Les organismes Hlm, en leur qualité d’éligibles, se sont structurés depuis 2006 pour intégrer les CEE dans leur politique de travaux d’économie d’énergie, et en faire un élément à part entière de leur…

Commission des affaires économiques · Article 8

Le présent amendement est un amendement de précision et de coordination.

M. Joël Guerriau · Article 8

Il serait conforme aux engagements, nationaux et internationaux, pris par le Gouvernement en matière d’ouverture des données publiques, de rendre publiques et facilement accessibles pour les citoyens,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 8

La gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif CEE en préservant l’équi…

M. Claude Dilain · Article 8

Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétiques restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages mod…

Commission des affaires économiques · Article 8

L'Assemblée nationale a instauré une obligation spécifique portant sur les obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Le texte prévoit a…

Commission des affaires économiques · Article 8

Amendement rédactionnel.

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 8

Ces dispositions qui avaient été insérées lors de l'examen en séance au Sénat, ont été supprimées en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose de permettre la gestion de l’oblig…

Commission des affaires économiques · Article 8 bis A(nouveau)

L'article 8 bis A précise la notion d’impropriété à la destination en matière de performance énergétique dans le cadre de la garantie décennale. Le présent amendement propose pour plus de lisibilité q…

M. Jérôme Bignon · Article 9 B (nouveau)

Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui, sont des indicateurs partiels des émissions réelles de GES et polluant des véhicules …

Michel Raison · Article 9 B (nouveau)

Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui sont des indicateurs partiels des émissions réelles de GES et polluant des véhicules t…

Commission du développement durable · Article 9 B (nouveau)

Amendement rédactionnel.

Michel Houel · Article 9

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz n…

Gérard César · Article 9

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz n…

Michel Raison · Article 9

Le projet de loi impose à l’État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les fl…

Yves Détraigne · Article 9

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz n…

Commission du développement durable · Article 9

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 9

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Commission du développement durable · Article 9

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Commission du développement durable · Article 9

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 9

Cet alinéa prévoit, pour les réseaux de transports publics urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants, une obligation d'équipement en véhicules fonctionnant à l'aide d'un carburant dont l…

Commission du développement durable · Article 9

Cet amendement permet aux véhicules à délégation totale ou partielle de conduite, dans le cadre des expérimentations prévues par le IV de l'article, d'emprunter les voies réservées aux transports coll…

Commission du développement durable · Article 9

L’obligation faite à l’Etat et à ses établissements publics d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc fait référence à des seuils d’émissions fixé…

M. Joël Labbé · Article 9

Les autoroutes françaises sont pour une grande part régies par le régime de la concession par six sociétés privées. La fixation de leurs tarifs de péages est régie par l’article L. 112-4 du code de la…

Le Gouvernement · Article 9

La référence à des seuils déterminés par décret est applicable pour les véhicules légers, qui sont homologués « entiers » (moteur, carrosserie et pneus). Elle est en revanche inadaptée pour les véhicu…

Le Gouvernement · Article 9

Afin d’accompagner les démarches des collectivités dans la mise en œuvre des dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, le Premier ministre a annoncé,…

Jean-François Longeot · Article 9

Cet amendement propose d'harmoniser dans le projet de loi la définition des véhicules à faibles émissions pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et ceux de plus de 3,5 tonnes. Un décret est en effe…

Commission du développement durable · Article 9

Les véhicules à faibles émissions seront définis comme des véhicules émettant des niveaux de CO2 et de NOX inférieurs à des seuils définis par décret. Cette catégorie comprendra les véhicules hybrides…

Commission du développement durable · Article 9

Amendement de correction d'une erreur de référence.

Commission du développement durable · Article 9

Amendement de clarification.

Commission du développement durable · Article 9

Cet amendement prévoit que le décret fixant les critères d'émissions des nouveaux autobus et autocars module ces critères en fonction de leur année d'acquisition, ce qui donnera de la visibilité aux a…

Commission du développement durable · Article 9

Cet amendement vise à préciser le champ de l'obligation faite à la RATP d'acheter dès 2018 la moitié de ses nouveaux autobus ou autocars en respectant les critères de faibles émissions définis par déc…

Le Gouvernement · Article 9

L'article 9 modifie la liste des personnes ayant accès au dispotif national d'identification des véhicules, afin de déterminer ceux qui répondent aux critères de véhicules à faibles et très faibles ém…

M. Jean-Jacques Filleul · Article 9 A

Cet amendement propose des modifications rédactionnelles pour clarifier les compétences du STIF en matière de mobilité.Il vise à permettre le développement par le STIF de services de transport de marc…

M. Maurice Antiste · Article 9 B

Cet amendement vise à ce que la politique de transport encourage le report modal sur tout le territoire, métropolitain et ultramarin, pour garantir le droit de chacun à la mobilité.

M. Jean Bizet · Article 9 B

Trop souvent, les marchés publics sont passés sans considération de l’empreinte environnementale transport générée par les travaux à réaliser. Il s’ensuit que le bilan environnemental global d’une opé…

Commission du développement durable · Article 9 bis A(nouveau)

Amendement rédactionnel.

M. Joël Labbé · Article 9 bis (nouveau)

La stratégie nationale ne doit pas viser seulement le développement des véhicules propres, mais viser globalement le développement de la mobilité propre de manière plus générale, en incluant les enjeu…

Commission du développement durable · Article 9 bis (nouveau)

Amendement rédactionnel.

Commission du développement durable · Article 9 bis (nouveau)

Amendement rédactionnel

M. Joël Labbé · Article 9 bis

Pour soutenir les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié maritime ou fluvial, l’Etat doit assurer les entreprises de son soutien et d’une stabi…

M. Joël Guerriau · Article 9 bis

C'est un amendement qui élargit la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre en visant de façon plus générale les modes de transports collaboratifs.

M. Antoine Lefèvre · Article 9 bis

L' amendement vise à faire preuve d'une plus grande cohérence rédactionnelle. En effet, il propose que la terminologie utilisée à l’alinéa 2 du présent article soit reprise à l'alinéa 8 afin de lever …

Commission du développement durable · Article 9 bis AA

L’article 9 bis AA a été introduit à l’initiative du Sénat, pour rendre obligatoire l’instauration d’une tarification réduite en faveur des véhicules sobres et peu polluants sur les autoroutes, à l’oc…

Didier Mandelli · Article 10

L'objectif posé par le texte de l'installation de près de 7 millions de points de charge d'ici à 2030 est positif. Dans la perspective du déploiement de véhicules de livraison propres, la présence de …

M. Michel Canevet · Article 10

L’objectif posé par le texte de l’installation de près de 7 millions de points de charge d’ici à 2030 est positif. Dans la perspective du déploiement de véhicules de livraison propres, la présence de …

Commission du développement durable · Article 10

Amendement rédactionnel permettant de faire le lien avec la stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures prévue par l'article 9 bis.

Commission du développement durable · Article 10

Amendement de précision.

Commission du développement durable · Article 10

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Commission du développement durable · Article 10

La réalisation des infrastructures de stationnement vélo peut être impossible à réaliser sur des places de stationnement existantes, notamment dans le cas des copropriétés, lorsque toutes les places o…

Commission du développement durable · Article 10

La mise à disposition de véhicules électriques en autopartage permet une diminution sensible du nombre de véhicules en circulation. Les plans locaux d'urbanisme peuvent imposer la réalisation d'aires …

M. Guillaume Arnell · Article 10

Amendement de cohérence. L'alinéa 2 de l'article 10 prévoit le déploiement de points de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

M. Jérôme Bignon · Article 11

Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon 2030 afin d’atteindre les object…

Michel Raison · Article 11

Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon 2030 afin d’atteindre les object…

Didier Mandelli · Article 11

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte présente des objectifs pour 2030. Les transports représentent 35 % de la consommation d'énergie et sont à l'origine de 27 …

Charles Revet · Article 11

Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon 2030 afin d’atteindre les object…

M. Charles Revet · Article 11

Avec l’habitat, le transport est l’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il est donc primordial de créer les conditions pour une contribution significative de ce secteur à la lut…

Commission du développement durable · Article 11

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 11

Amendement rédactionnel.

M. Hugues Portelli · Article 11

Les biocarburants, et parmi eux les biocarburants avancés, sont appelés à jouer un rôle majeur pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030 pour la diminution des émissions de gaz à effet de se…

Commission du développement durable · Article 11

La programmation pluriannuelle de l’énergie doit permettre, pour l'ensemble des acteurs de la filière, d’anticiper en fixant des objectifs tant de biocarburants avancés que de biocarburants convention…

M. Gérard Miquel · Article 11

Cet amendement vise à supprimer la référence aux biocarburants de première génération. Il s’agit de ne pas encourager leur utilisation dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mai…

Commission du développement durable · Article 12

Le périmètre des "grandes entreprises" du secteur de la distribution n'est pas précis. Il est préférable de viser les entreprises de plus de 500 salariés du secteur de la grande distribution, ce qui a…

Commission du développement durable · Article 12

Amendement de précision

Commission du développement durable · Article 12

Amendement de cohérence avec le premier alinéa.

Commission du développement durable · Article 12

Le Grenelle II a imposé à toutes les entreprises de plus de 500 salariés d’établir, tous les trois ans, un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une synthèse des actions envisagée…

Commission du développement durable · Article 12

Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision redondante.

Commission du développement durable · Article 12

Amendement de précision.

M. François Aubey · Article 12

Cet amendement vise à préciser que les entreprises concernées par la mise en œuvre de ce programme d’actions de réduction des gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ne puissent pas en ré…

Commission du développement durable · Article 12

Amendement rédactionnel

Jean-Jacques Filleul · Article 12 bis (nouveau)

La réduction des limitations de vitesse en agglomération concourt à l’amélioration de la sécurité routière qu’elle soit réelle ou ressentie. Ce faisant, elle permet de remédier à un des principaux obs…

Commission du développement durable · Article 12 bis (nouveau)

Cet amendement a le même objectif que celui déposé à l'article précédent : ne pas pénaliser les aéroports qui ont déjà fait des efforts afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de po…

Commission du développement durable · Article 12 bis (nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 12 bis (nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 12 bis (nouveau)

Le code de la route permet au maire de prendre des mesures plus restrictives que la limitation de vitesse à 50 km/h dès lors que la sécurité routière l’exige ou dans l’intérêt de l’ordre public, mais …

Commission du développement durable · Article 12 bis (nouveau)

Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement · Article 12 bis

La Commission européenne a fait publier le 5 décembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne un rectificatif à la version française de la directive 2008/101/CE modifiant la directive 2003/8…

Commission du développement durable · Article 13

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 13

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 13

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 13

La limitation des zones à circulation restreinte à 3 ans renouvelable deux fois un an pourrait être un frein pour les collectivités compte tenu des investissements à faire et de la progressivité des i…

Commission du développement durable · Article 13

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 13

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 13

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 13

Cet amendement prévoit une disposition législative imposant l'identification des véhicules ayant vocation à circuler dans les zones à circulation restreinte. Cet ajout permet de préciser les critères …

Commission du développement durable · Article 13

Le développement des transports en commun et la mise en oeuvre des zones à circulation restreinte visent les mêmes objectifs en termes de contribution à la transition écologique, d'amélioration de la …

Commission du développement durable · Article 13

L’alinéa 4 de cet article prévoit l’autorisation sans condition de la circulation des transports en commun dans une zone de circulation restreinte (ZCR). Or, les dispositions de l’alinéa 10 permettent…

M. Jean-Jacques Filleul · Article 13

Cet amendement vise à permettre, au maire d’une commune soumise à une pollution atmosphérique importante de prendre par arrêté motivé de telles mesures de restrictions de circulation à certaines heure…

Chantal Jouanno · Article 13

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.

Commission du développement durable · Article 13 bis(nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 13 ter(nouveau)

Cet amendement réécrit l'article 13 ter de manière à revenir à une logique incitative pour la mise en oeuvre de plans de mobilité par les entreprises, dans le cadre des plans de déplacements urbains, …

Commission du développement durable · Article 13 ter

Le sujet des plans de mobilité a été débattu lors de la conférence environnementale 2014. Les plans de mobilité comportent une analyse des déplacements et un programme d’action. Il apparaît utile que …

Commission du développement durable · Article 13 ter

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture qui prévoit : - des plans de mobilité facultatifs, précisément définis à l’article L. 1214-8-2 du code des transports, et…

M. Charles Revet · Article 14

Cet amendement vise à reconnaitre les qualités environnementales du gaz naturel liquéfié (GNL) comme carburant pour les navires : réduction des émissions de CO2, quasi absence d’oxydes soufre, d’oxyde…

Commission du développement durable · Article 14

Amendement rédactionnel.

Commission du développement durable · Article 14

Amendement de précision.

Commission du développement durable · Article 14

Amendement de simplification. Cet alinéa dispose que les véhicules utilisés en covoiturage pourront bénéficier de conditions de circulation privilégiées. Or, le covoiturage est défini par l'utilisatio…

Commission du développement durable · Article 14

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi la mesure n° 3 du plan d'urgence pour la qualité de l’air du 6 février 2013 en faveur du covoiturage, suivant lequel "les agglomérations sont invitée…

Commission du développement durable · Article 14

Cet amendement précise dans le présent projet de loi les modalités d'établissement des servitudes en tréfonds, afin d'éviter le recours à une ordonnance que demandait le Gouvernement dans ce domaine. …

Commission du développement durable · Article 14

Amendement rédactionnel.

M. Alain Milon · Article 14

Le covoituage répond de plus en plus aux besoins des usagers contraints d'utiliser leur véhicule commun moyen de transports et consititue une pratique permettant une meilleur prise en compte de la dim…

Le Gouvernement · Article 14

1) La loi MAPTAM a adopté une définition du covoiturage qui permet, pour la première fois, de donner un cadre juridique adapté à cette pratique, afin de permettre son développement, tout en la différe…

M. Gilbert Roger · Article 14

1° Il convient de remplacer la référence au « bien inutilisable dans les conditions normales » par la référence au « caractère supportable de la gêne occasionnée ». D’une part, la référence au « carac…

Commission du développement durable · Article 14 bis (nouveau)

Cet amendement vise à reformuler l'alinéa afin de supprimer la notion d'aire urbaine, qui n'est pas définie dans la loi.

Commission du développement durable · Article 14 ter (nouveau)

Amendement rédactionnel.

Commission du développement durable · Article 14 ter (nouveau)

Cet amendement précise que le projet de plan de mobilité rurale peut être modifié pour tenir compte non seulement des avis des représentants des professions et des usagers des transports, des gestionn…

Commission du développement durable · Article 14 ter (nouveau)

L'alinéa 10 prévoit que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, ce qui n'apparaît pas nécessaire. Le présent amendement vise donc à supprimer cette dis…

Commission du développement durable · Article 14 quater (nouveau)

Les transports routiers représentent environ 18% des émissions nationales de particules fines primaires dont la taille est inférieure à 2,5 micromètres. Ces particules issues du trafic routier provien…

Commission du développement durable · Article 14 quater (nouveau)

Amendement de cohérence avec l'article 14

Commission du développement durable · Article 14 quater (nouveau)

Cet amendement complète le contenu du rapport prévu à l'article 14 quater en prévoyant qu'il évalue l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence a…

Commission du développement durable · Article 14 quater

Des expérimentations existent aujourd’hui, notamment sur l’A10, d’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence pour faciliter le parcours des transports en commun. Il est utile que le rapport puisse fair…

Commission du développement durable · Article 15

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 16 bis(nouveau)

Amendement rédactionnel.

Commission du développement durable · Article 16 quater

Cet amendement encadre l’usage par le public de la serviture de marchepied de trois principes : le respect des zones de biodiversité, l’utilisation prioritaire des voies de contournement situées à pro…

Commission du développement durable · Article 16 quater

La servitude de marchepied suscite des conflits d’usage. Il y a aujourd’hui une forte demande sociale d’accès à la nature et aux bords des rivières et plans d’eau. Parallèlement, il convient de ne pas…

Commission du développement durable · Article 16 quinquies(nouveau)

Amendement rédactionnel.

M. Guillaume Arnell · Article 17

Pour permettre à l'Etat et aux pouvoirs publics de prendre en compte les orientations et objectifs qui seront retenus lors de la Conférence Climat que la France accueillera en décembre 2015, il convie…

Commission du développement durable · Article 17 bis(nouveau)

Cet amendement renforce le contrôle technique des véhicules en prévoyant un contrôle approfondi des émissions de polluants atmosphériques de manière à favoriser l’utilisation d’appareils de mesure plu…

M. Ronan Dantec · Article 17 bis

Cet amendement renforce le contrôle technique des véhicules diesel en prévoyant un examen approfondi des émissions de polluants atmosphériques grâce à un contrôle thermodynamique du moteur du véhicule…

Le Gouvernement · Article 17 bis

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement · Article 17 bis

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Jérôme Bignon · Article 18

La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaire…

Michel Raison · Article 18

Le texte prévoit que les projets de plans de protection de l’atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitai…

Daniel Gremillet · Article 18

Le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui ont légitimité et expertise pour porter avis sur les impacts et mesures des PPA…

Commission du développement durable · Article 18

Cet amendement a deux objectifs : - supprimer la définition des plans de mobilité initialement prévue à cet alinéa, dans la mesure où cette définition est désormais donnée à l'article 13 ter ; - prévo…

Commission du développement durable · Article 18

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 18

Amendement rédactionnel qui procède à la même correction rédactionnelle que l'amendement 134, mais cette fois pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de plan de déplacement urbain…

Commission du développement durable · Article 18

Le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait de supprimer, dans le code de l'environnement, le lien juridique de compatibilité entre le plan de protection de l'atmosphère (PPA) et le schéma régi…

Commission du développement durable · Article 18

Amendement rédactionnel et de coordination. Le texte de la commission a supprimé l’alinéa 20, afin de rétablir la compatibilité du plan de déplacements urbains (PDU) avec le schéma régional du climat,…

M. Joël Labbé · Article 18

Il s’agit ici de renforcer l'efficacité de l'information gaz à effet de serre des prestations de transport par l’élargissement du champ à tous les gaz à effet de serre de manière à permettre une compa…

M. Joël Guerriau · Article 18

Il s’agit ici de renforcer l’efficacité de l’information gaz à effet de serre des prestations de transport par l’élargissement du champ à tous les gaz à effet de serre de manière à permettre une compa…

Commission du développement durable · Article 18

Cet amendement rétablit, par cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 ter, la possibilité pour le préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, d'imposer…

Commission du développement durable · Article 18 bis (nouveau)

Par souci de lisibilité, cet amendement rédactionnel fait courir à compter du 1er janvier 2017 l'interdiction pour les personnes publiques d'utiliser les produits phytophasanitaires mentionnés au prem…

Commission du développement durable · Article 18 bis (nouveau)

Les alinéas 4 à 7 réécrivent le second alinéa de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux possibilités de dérogation à l'interdiction générale d'épandage aérien de produits …

M. Ronan Dantec · Article 18 bis

Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une interdiction pour les personnes publics d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des voiries hors les exceptions déjà mentionné…

M. Jean-Jacques Filleul · Article 18 bis

Cet amendement vise à rétablir les alinéas supprimés en commission du développement durable au Sénat relatif à l’interdiction de l’épandage aérien de pesticides.La législation actuelle prévoit que les…

M. Ronan Dantec · Article 18 bis

Cet amendement vise à préserver la cohérence de ce qui avait été adopté dans la loi du 6 février 2014, interdisant l'usage des pesticides pour les collectivités territoriales et pour les particuliers,…

Le Gouvernement · Article 18 bis

Le rapport « Pesticides et agro-écologie » remis par le député Dominique Potier le 23 décembre 2015 dans le cadre de la mission parlementaire demandée par le Premier Ministre pour réaliser un bilan du…

Groupe CRC · Article 19

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire formellement le principe de proximité dans le projet de loi dès l'article 19, en cohérence avec son inscription à l'article 20 du projet de loi qui mo…

M. Pierre Jarlier · Article 19

Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3 de la poubelle d'…

Groupe CRC · Article 19

Les auteurs de cet amendement considèrent que le tri mécano biologique constitue un outil de la politique de gestion des déchets et à ce titre il ne semble pas justifié de l’écarter, sans étude contra…

Pierre Médevielle · Article 19

Cet amendement vise à ajouter à la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets la lutte contre les trafics et les exportations illégales qui en découlent.Si l’existence d’une f…

Michel Raison · Article 19

Cet amendement vise à promouvoir l’utilisation de matériaux renouvelables dans le système de production et d’échanges, pour répondre à deux objectifs que sont la substitution progressive d’autres maté…

Michel Vaspart · Article 19

La généralisation de la collecte sélective des déchets organiques est une mesure structurante dont les impacts doivent être mesurés au préalable. Il est probable que la généralisation de la mesure sou…

M. François Aubey · Article 19

Cet amendement permet de clarifier l’intention du 2° du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, afin d’exposer de manière explicite que le tri à la source des biodéchets peut prendre plus…

M. François Aubey · Article 19

Le présent amendement permet de clarifier cet article, pour expliciter que la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR) pourra continuer d’être pratiquée dans des install…

M. François Aubey · Article 19

Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de la première phrase de l’alinéa 16 afin que les déchets, issus d’une collecte sélective comme d’une opération de tri, soient orientés prioritaire…

M. François Aubey · Article 19

Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3 de la poubelle d'…

M. François Aubey · Article 19

Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les résidus de tri. En effet, la rédaction issue de …

M. Philippe Bonnecarrère · Article 19

Les besoins en matières organiques des agriculteurs en France est grandissant. Cet amendement vise à garantir leur production. Avec le tri-compostage 100% de la matière organique est valorisée. Cette …

M. Michel Canevet · Article 19

Cet amendement vise à promouvoir l’utilisation de matériaux renouvelables dans le système de production et d’échanges, pour répondre à deux objectifs que sont la substitution progressive d’autres maté…

M. Gérard César · Article 19

Cet amendement vise à promouvoir l’utilisation de matériaux renouvelables dans le système de production et d’échanges, pour répondre à deux objectifs que sont la substitution progressive d’autres maté…

M. Ronan Dantec · Article 19

Cet amendement vise à promouvoir l’utilisation de matériaux renouvelables dans le système de production et d’échanges, pour répondre à deux objectifs que sont la substitutionprogressive d’autres matér…

M. François Calvet · Article 19

Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3 de la poubelle d'…

Commission du développement durable · Article 19

Amendement rédactionnel : cet amendement vise à extraire du code de l'environnement les dispositions relatives aux objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets, par définition tra…

Commission du développement durable · Article 19

La quatrième phrase de l'alinéa 13 prévoit que "le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit ê…

Commission du développement durable · Article 19

Cet amendement vise à supprimer l'affichage obligatoire de la durée de vie pour tous les produits d'une valeur de 30% du SMIC. Cette mesure, mal calibrée (le critère des 30% du SMIC n'est pas pertinen…

Commission du développement durable · Article 19

Cet amendement complète les expérimentations prévues à l'alinéa 11 de l'article 19 sur les consignes, en prévoyant une obligation d'examiner, à l'occasion de chaque réagrément de filière REP, dans que…

Commission du développement durable · Article 19

Afin de réduire progressivement la consommation des ressources et agir sur l'amont de la politique de gestion des déchets, en application de l'économie circulaire, cet amendement propose de créer une …

Commission du développement durable · Article 19

La hiérarchie dans l'utilisation des ressources est un concept novateur intégré au texte du projet de loi par la commission du développement durable. Cette hiérarchie permet en effet de mettre en avan…

M. Joël Labbé · Article 19

Cet amendement vise à mettre fin à une difficulté régulièrement rencontrée par les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité : la discrimination dans l’attribution de…

M. Guillaume Arnell · Article 19

Cet amendement vise à préciser que les installationsprévues pour assurer "la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent recyclés en l'état des techniques disponibles" pourront recevoir de la …

M. Henri Tandonnet · Article 19

La question de la gestion des ressources est pratiquement absente de ce projet de loi, alors qu'elle constitue un enjeu essentiel et un maillon très important de l'économie circulaire. C'est une probl…

M. François Aubey · Article 19

La hiérarchie dans l’utilisation des ressources proposée par le neuvième alinéa est un concept novateur et intéressant.Cette hiérarchie dans l’utilisation des ressources permet en effet de mettre en a…

M. François Aubey · Article 19

Le présent amendement permet une précision dans la référence à l’élaboration de normes, qui ne seront pas directement fixées par l’expérimentation.

M. François Aubey · Article 19

Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée », qui correspondent à l’expression officiellement utilisée dans les textes législatifs …

M. François Aubey · Article 19

Cet amendement vise à intégrer dans le cahier des charges des concessions hydrauliques les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur les barrages sont récupérés.L’objectif est ici…

M. Paul Vergès · Article 19

Les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté affirmée de progression dans le tri à la source des déchets organiques. Par cet amendement ils souhaitent que l’étude d’impact inscrite dans le p…

M. François Aubey · Article 19

Le présent amendement propose d’ancrer dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastiques, en donnant une échéance à 202…

M. Jean-Jacques Filleul · Article 19

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les résidus de tri. En effet, la rédaction issue de l’Assemblée n…

M. Jean-Jacques Filleul · Article 19

Cet amendement vise à prendre en compte les installations de tri mécano-biologique dont la vocation n'est pas la fabrication de compost agricole. En effet, si les auteurs de cet amendement partagent l…

Chantal Jouanno · Article 19

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer les trois rapports prévus à cet article.

Chantal Jouanno · Article 19

Cet amendement vise à ne pas maintenir cette demande de rapport à l'ADEME.

Commission du développement durable · Article 19

Cet amendement rétablit la phrase relative aux combustibles solides de récupération dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.

Commission du développement durable · Article 19

Cet amendement vise à réintroduire l'étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source des biodéchets, telle que votée par le Sénat en première lecture.

Commission du développement durable · Article 19

Cet amendement vise à supprimer les expérimentations relatives au développement de broyeurs d'évier et demandant un rapport au Gouvernement sur le sujet. Le développement de ces équipements ne semble …

Commission du développement durable · Article 19

Cet amendement vise à extraire les dispositions de l'article 19 du code de l'environnement.

M. Jean-Jacques Filleul · Article 19

Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles le tri mécano-biologique doit être évité. En commission, un amendement du groupe socialiste avait été adopté en ce sens mais il apparait n…

M. Jean-Pierre Bosino · Article 19

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager le développement de l’incinération par l’extension du tri à la source des déchets plastiques, c’est dans ce sens qu’ils proposent cet amendem…

M. Jean-Pierre Bosino · Article 19

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ADEME remette tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération.

Commission du développement durable · Article 19 bis A(nouveau)

Cet amendement supprime l'interdiction générale des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique, qui n'est pas une solution adaptée pour plusieurs raisons : - la réglementation européenne pros…

Michel Raison · Article 19 bis B(nouveau)

Les matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où elles ont vocation à se substituer aux matières premières non r…

M. Gérard César · Article 19 bis B(nouveau)

Les matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où elles ont vocation à se substituer aux matières premières non r…

M. Ronan Dantec · Article 19 bis B(nouveau)

Les matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où elles ont vocation à se substituer aux matières premières non r…

Commission du développement durable · Article 19 bis C(nouveau)

Le rapport prévu au présent article vise à étudier la déclinaison locale de l'économie circulaire. Il convient de ne pas restreindre trop fortement les contours de ce rapport, compte tenu des forts en…

Commission du développement durable · Article 19 bis (nouveau)

Cet amendement a deux objectifs : - procéder à une correction rédactionnelle au 1er alinéa ; - rapatrier au sein du présent article 19 bis les dispositions de l'article 21 ter relatives à l'interdicti…

Commission du développement durable · Article 19 bis (nouveau)

Sans remettre en cause l'objectif d'interdiction des sacs plastiques à usage unique, indispensable d'un point de vue environnemental, cet amendement reporte de deux ans l'entrée en vigueur l'interdict…

M. Roland Courteau · Article 19 bis A

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de certains ustensiles jetables de cuisine pour la table et la remplacer par la mise en place obligatoire d’un tri à la source. Lors des débats en premiè…

Commission du développement durable · Article 19 bis A

Cet amendement supprime l'interdiction des ustensiles jetables de cuisine en matières plastiques et rétablit l'obligation de tri à la source de ces déchets, votée par le Sénat en première lecture.

M. Guillaume Arnell · Article 19 bis C

L'Institut de l'économie circulaire a déja pour mission de travailler sur le sujet de l'économie circulaire en concertation avec les acteurs concernés ainsi que les institutions françaises et européen…

M. Henri Tandonnet · Article 19 bis C

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que…

M. Jean-Marie Bockel · Article 19 bis

Cet amendement vise à compléter la proposition du gouvernement qui ne prévoit aucune mesure d’information du consommateur sur les sacs qui lui sont vendus ou qui sont mis à sa disposition. Il est pour…

M. Jean-Noël Cardoux · Article 19 bis

Cet amendement vise à compléter la proposition du gouvernement qui ne prévoit aucune mesure d'information du consommateur sur les sacs qui lui sont vendus ou qui sont mis à sa disposition. Il est pour…

M. Michel Magras · Article 19 bis

L’Assemblée Nationale, dans son article 21 ter, a introduit une interdiction des sacs constitués de plastique oxo fragmentable. La Commission Développement Durable du Sénat a maintenu cette dispositio…

Mme Chantal Deseyne · Article 19 bis

L’Assemblée nationale avait introduit un article 21 ter interdisant les sacs constitués de plastique oxo fragmentable. La Commission développement durable du Sénat a déplacé cette disposition à l’arti…

M. Roland Courteau · Article 19 bis

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa interdisant les sacs constitués de plastique oxo‑fragmentable afin que sa portée soit réellement effective.D’une part, il étend l’interdiction, …

M. Michel Magras · Article 19 bis

À travers l’article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif d’interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement d’une filière française de production de sacs …

Le Gouvernement · Article 19 bis

Cet amendement vise à rétablir à 2016 la date de l’entrée en vigueur de l'interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au po…

M. François Aubey · Article 19 bis

Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1000 mètres carrés à pouvoir distribuer à partir du 1er janvier 2016 des sacs biodégradables et compostables. En effet, pour ce t…

M. Philippe Leroy · Article 19 bis

A travers l'article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif d'interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement d'une filière française de production de sacs …

M. Philippe Bonnecarrère · Article 19 bis

Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité…

M. Guillaume Arnell · Article 19 bis

L’interdiction des sacs constitués de plastique oxo fragmentable introduite par l'Assemblée Nationale dans son article 21 ter, et maitenue par la Commission Développement Durable du Sénat , a été ratt…

Mme Françoise Férat · Article 19 bis

A l’Assemblée nationale, les députés ont modifié de manière significative l’article 19 bis en supprimant, à l’alinéa 5, l’exemption de l’interdiction pour les sacs biodégradables et compostables en co…

Michel Raison · Article 19 bis

Cet article prévoit, à compter du 1er janvier 2016, la fin de la mise à disposition des sacs de caisse et à compter du 1er janvier 2017, la fin de la mise à dispositions des sacs d’emballage. Cet amen…

M. Jean-Jacques Filleul · Article 19 bis

Cet amendement vise à réintroduire l'exemption à l'interdiction de l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique. Cette possibi…

Charles Revet · Article 19 bis

Cet amendement vise à interdire en 2016 l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique. Cette pro…

Didier Mandelli · Article 19 bis

Cet amendement vise à interdire en 2016 l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique. Cette pro…

Commission du développement durable · Article 19 bis

Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2018 la demande de rapport sur le bilan économique et environnemental de l'interdiction des sacs en plastique afin de tenir compte de l'entrée en vigueur…

M. Philippe Mouiller · Article 19 bis

Cet amendement vise à interdire en 2016 l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique. Cette pro…

M. Jean-Pierre Bosino · Article 19 bis

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’exemption sur les sacs de caisse compostables en compostage domestique et biosourcés.

Commission du développement durable · Article 19 ter (nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 19 quater (nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 19 quater (nouveau)

Amendement rédactionnel visant à ne pas faire figurer dans le code les dispositions relatives à l'entrée en vigueur

Commission du développement durable · Article 19 quater

L'article 19 quater crée une procédure pour l'enlèvement et le traitemement des véhicules usagés abandonnés sur la voie publique ou dans des propriétés privées. Le maire ou le président de l'établisse…

Commission du développement durable · Article 19 quater

Amendement rédactionnel qui vise à extraire du code les éléments relatifs à l'entrée en vigueur différée de la disposition.

Groupe CRC · Article 19 quinquies(nouveau)

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l’enfouissement de déchets dits inertes sur les terres agricoles. En effet, en dessous de deux mètres il est possible de déposer sans aut…

M. François Aubey · Article 19 quinquies(nouveau)

Cet article introduit un renversement de la charge de la preuve pour un aménageur utilisant des déchets : c’est l’aménageur qui doit prouver que l’aménagement constitue une valorisation et non une éli…

Commission du développement durable · Article 19 quinquies

Amendemenent de clarification rédactionnelle. Tout en conservant l’intention des auteurs de ce dernier alinéa, le présent amendement vise à préciser qu'il ne s’applique qu’aux déchets du BTP mentionné…

Commission du développement durable · Article 19 quinquies

Amendement de précision

Groupe CRC · Article 19 quinquies

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe de l’interdiction de l’enfouissement et du dépôt des déchets à des fins de travaux d’aménagement sur les terres agricoles soit rétabli.

Gérard Miquel · Article 19 sexies(nouveau)

L’article 19 sexies du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise à favoriser une politique d’achat et de consommation responsable pour les articles de papeterie à…

Commission du développement durable · Article 19 sexies(nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 19 sexies(nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 19 sexies(nouveau)

Amendement rédactionnel

Gérard Miquel · Article 19 sexies

Dans un souci de clarté, cet amendement vise à apporter une nécessaire précision quant au type de papier concerné par la priorité de diminution de consommation. L’objectif de cet alinéa est de diminue…

Gérard César · Article 19 sexies

Le présent amendement a pour objet de clarifier les modalités de valorisation des déchets du BTP, afin de les mettre en cohérence avec les termes de la directive 2008/98/CE. Selon ces termes, « d'ici …

Charles Revet · Article 19 sexies

Dans un souci de clarté, cet amendement vise à apporter une nécessaire précision quant au type de papier concerné par la priorité de diminution de consommation. L’objectif de cet alinéa est de diminue…

M. François Aubey · Article 19 septies(nouveau)

Le modèle français des filières REP (à responsabilité élargie des producteurs) de gestion des déchets, reconnu au niveau mondial, repose sur le fait que la gouvernance des éco-organismes est confiée a…

M. François Aubey · Article 19 septies(nouveau)

Cet article permet de mettre à jour, de simplifier et de clarifier le code de l’environnement. Pour cela, il simplifie tout d’abord (1) le droit de l’environnement en clarifiant le fait que la notion …

M. François Aubey · Article 19 septies(nouveau)

Cet amendement permet de donner corps à une proposition formulée dans le cadre de l’évaluation de politiques publiques consacrée à la gestion des déchets par les collectivités territoriales, en donnan…

Commission du développement durable · Article 19 septies(nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 19 septies(nouveau)

Amendement rédactionnel

Le Gouvernement · Article 19 septies

Cet amendement vise à clarifier le texte en vigueur en maintenant la contrainte sur les metteurs en marché pour qu’ils organisent le réemploi des bouteilles de gaz sans coût pour la collectivité. Les …

Le Gouvernement · Article 19 decies

Cet amendement permet d’adapter le code de l’environnement et le code des transports pour intégrer les dispositions de transposition du règlement (UE) n°1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recycl…

Le Gouvernement · Article 19 decies

Cet amendement permet de renforcer le cadre permettant le cadre de contrôle des pouvoirs publics relatifs aux transferts transfrontaliers de déchets. Les trafics associés à l’exportation de déchets co…

M. François Aubey · Article 21

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à introduire dans les cahiers des charges des éco-organismes une contribution financière pour financer les act…

Commission du développement durable · Article 21

Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP en vue de financer de la prévention en aval, dans la mesure où l'o…

Commission du développement durable · Article 21

L’article L. 541-10 du code de l’environnement prévoit à l’heure actuelle que « les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541- 10-8 sont modulées en fonction de la prise en co…

Le Gouvernement · Article 21

L’ADEME est en charge de missions de suivi et d’observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de …

M. Joël Labbé · Article 21

Le présent amendement vise à résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie et qui font souvent l’objet d’abandon par leur propriétaire, faute d’une filière et d’un financem…

M. Joël Labbé · Article 21

Tant qu’il sera plus facile et plus communicant de réaliser une simple allégation environnementale mono-critère (recyclable, recyclé…) plutôt qu’une information environnementale multi-critère quantifi…

Commission du développement durable · Article 21 bis A(nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 21 bis A(nouveau)

Cet amendement étend le champ de la filière REP papier aux publications de presse. La filière souffre en effet d'exemptions trop larges qui remettent aujourd'hui en cause sa viabilité économique et l'…

Commission du développement durable · Article 21 bis A(nouveau)

Afin de sécuriser juridiquement l'entrée en vigueur de l'extension du champ de la filière REP papier, celle-ci est repoussée au prochain réagrément de la filière, prévu pour prendre le 1er janvier 201…

Commission du développement durable · Article 21 bis B(nouveau)

De même que pour la filière REP papier, il s'agit de sécuriser l'entrée en vigueur de l'extension du champ de la filière textiles. Celle-ci ne prendra effet qu'au prochain réagrément de la filière afi…

Commission du développement durable · Article 21 bis B(nouveau)

Cet amendement vise à exclure de l'extension de la REP textiles les produits de maroquinerie. Au-delà du fait que ces produits ne représentent qu'un gisement très faible au regard des coûts que leur t…

Pierre Jarlier · Article 21 bis (nouveau)

L’article L. 541-14 du code de l’environnement précise le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’article 21 bis propose qu’il fixe des object…

M. François Calvet · Article 21 bis (nouveau)

L’article L. 541-14 du code de l’environnement précise le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’article 21 bis propose qu’il fixe des object…

Commission du développement durable · Article 21 bis (nouveau)

Cet amendement supprime l'article 21 bis pour deux raisons : - sur la forme : l'article L.541-14 du code de l'environnement visé dans l'article est entièrement réécrit dans le cadre du projet de loi p…

Jacques Gautier · Article 21 bis A

La dernière campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) réalisée par l’ADEME en 2007-2008 faisait état d’une augmentation significative de la quantité de papiers d’hygiènes d…

M. Yves Détraigne · Article 21 bis A

La dernière campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) réalisée par l’ADEME en 2007-2008 faisait état d’une augmentation significative de la quantité de papiers d’hygiène da…

Commission du développement durable · Article 21 bis A

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que seules les publications d'information politique, générale et professionnelle pourront s'acquitter en nature de la contribution due au titre de la…

M. Joël Labbé · Article 21 bis B

L’extension de la filière REP textiles, linges et chaussures à la maroquinerie permet d’agir sur l’éco-conception des produits de maroquinerie, en introduisant la modulation de l’éco-contribution. L’é…

Chantal Jouanno · Article 21 bis B

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.

Chantal Jouanno · Article 21 bis AC

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.

Jérôme Bignon · Article 21 bis AC

Le présent amendement permet de clarifier la rédaction de cet alinéa, afin de préciser que la quote-part des droits annuels de francisation et de navigation qui sera affectée à la gestion des navires …

M. François Calvet · Article 21 bis

L’article L. 541-14 du code de l’environnement précise le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’article 21 bis propose qu’il fixe des object…

Commission du développement durable · Article 21 bis

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis qui complète le dispositif de planification locale en matière de prévention et de gestion des déchets, dans la mesure où ce dispositif est en cours de …

Commission du développement durable · Article 21 ter (nouveau)

Cet amendement de cohérence supprime l'article 21 ter qui a été déplacé au sein de l'article 19 bis par un précédent amendement.

Didier Mandelli · Article 21 quater (nouveau)

Le projet de loi relatif à « la transition énergétique pour une croissance verte » fixe un objectif ambitieux : Valoriser 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 202…

M. François Aubey · Article 21 quinquies(nouveau)

Cet article a pour objectif de limiter les opérations d’élimination de déchets qui se prétendent de la valorisation en aménagement. En effet, s’il s’agit d’élimination, le maître d’ouvrage se fait pay…

M. François Aubey · Article 21 sexies(nouveau)

Ce nouvel article remplace la sanction pénale envisagée par la rédaction actuelle, qui apparaît inutilement redondante et possiblement source de confusion par rapport au 4° du I de l’article L. 541-46…

Commission du développement durable · Article 22

Amendement rédactionnel

M. Ronan Dantec · Article 22 bis A(nouveau)

Le bois énergie constitue la première source d’énergie renouvelable en France et représente environ : - 92% de notre production d’énergie à partir de biomasse solide (soit 72% de notre production d’én…

Commission du développement durable · Article 22 bis A(nouveau)

L'article 22 bis A prévoit prévoit l’élaboration, de manière conjointe par le préfet et le président du conseil régional, d’un schéma régional biomasse qui définit « des objectifs, dans chaque région,…

Commission du développement durable · Article 22 bis B(nouveau)

Amendement prévoyant une coordination manquante dans le code général des collectivités territoriales

Commission du développement durable · Article 22 bis B(nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 22 bis B(nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 22 bis (nouveau)

Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 22 ter A : il est préférable de prévoir une définition et une sanction propres à l'obsolescence programmée, et de ne pas mélanger cette notion a…

Commission du développement durable · Article 22 ter A(nouveau)

Cet amendement sécurise la définition de l'obsolescence programmée en reprenant celle, largement partagée par l'ensemble des acteurs, proposée par l'Ademe dans une étude de 2012 sur la durée de vie de…

Commission du développement durable · Article 22 ter A(nouveau)

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 22 ter (nouveau)

L'article 22 ter intègre la prise en compte des réseaux de chaleur dans les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE). Comme pour l'article 22 bis A, cet amendement de cohérence vise à supprimer ce…

Commission du développement durable · Article 22 quater(nouveau)

L'article 22 quater vise à intégrer l’objectif de valorisation du potentiel en énergie de récupération dans les programmes d’action des plans climat-énergie territoriaux. Le présent amendement propose…

Commission du développement durable · Article 22 ter A

Cet amendement vise à proposer une rédaction de compromis entre la définition de l'obsolescence programmée adoptée à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et celle adoptée par le Sénat en première…

M. Jean-Jacques Filleul · Article 22 ter A

Cet amendement vise à aligner la rédaction de l'amende majorée prévue au présent article, à celle retenue pour le délit de tromperie (article L. 213-1 du code de la consommation), pour garantir la con…

Commission du développement durable · Article 22 quinquies(nouveau)

Cet article modifie l'article L.541-13 du code de l'environnement, qui est entièrement réécrit par l'article 5 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, texte qui d…

Commission du développement durable · Article 22 quinquies

Cet amendement supprime l'article 22 quinquies qui complète le dispositif de planification locale de la politique de prévention et de gestion des déchets, dans la mesure où ce dispositif est en cours …

Commission du développement durable · Article 22 sexies(nouveau)

Le présent article prévoit un retour à un délai de deux ans pour la mise en conformité aux nouvelles réglementations, nationale ou locales, des enseignes. Ce délai avait été initialement fixé à deux a…

Pierre Jarlier · Article 22 septies A(nouveau)

L’article prévoit l’introduction d’une modulation de la répartition d’une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d’encourager ou sanctionner les communes en fonct…

M. François Calvet · Article 22 septies A(nouveau)

L’article prévoit l’introduction d’une modulation de la répartition d’une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d’encourager ou sanctionner les communes en fonct…

Commission des finances · Article 22 septies A(nouveau)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 septies A du présent projet de loi, qui a pour objet de répartir 15 % de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fo…

Commission du développement durable · Article 22 septies A(nouveau)

L'article 22 septies A vise à inciter les communes à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l’éclairage public inutile pendant la nuit, par le biais d'une modulation de la répartiti…

Commission des finances · Article 22 septies(nouveau)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 septies du présent projet de loi, qui a pour objet de doubler la longueur de voirie prise en compte dans la répartition d’une part de la fraction « …

Commission du développement durable · Article 22 septies(nouveau)

L'article 22 septies vise à inciter les communes à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l’éclairage public inutile, par le biais d'une modulation de la répartition de la seconde f…

Commission du développement durable · Article 22 octies(nouveau)

Amendement de précision et de clarification rédactionnelle

M. Guillaume Arnell · Article 22 nonies

L'Institut de l'économie circulaire a déja pour mission de travailler sur le sujet de l'économie circulaire en concertation avec les acteurs concernés ainsi que les institutions françaises et européen…

Bruno Sido · Article 22 nonies

L’article 22 nonies prévoit, dans un délai d’un an suite à la promulgation du présent projet de loi, la réalisation d’un rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l’objet d’un dispositif à …

Jacques Gautier · Article 22 nonies

L’article 22 nonies prévoit, dans un délai d’un an suite à la promulgation du présent projet de loi, la réalisation d’un rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l’objet d’un dispositif à …

Didier Mandelli · Article 22 nonies

L’article 22 nonies prévoit, dans un délai d’un an suite à la promulgation du présent projet de loi, la réalisation d’un rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l’objet d’un dispositif à …

M. Yves Détraigne · Article 22 nonies

L’article 22 nonies prévoit, dans un délai d’un an suite à la promulgation du présent projet de loi, la réalisation d’un rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l’objet d’un dispositif à …

M. Paul Vergès · Article 22 decies

La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est souvent source de confusion pour le consommateur qui l’apparente à une DLC (Date limite de consommation). D’une part, cela conduit à jeter des produits…

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain · Article 22 undecies

Cet amendement rédactionnel vise à bien préciser la portée de l'alinéa 14.

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain · Article 22 undecies

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’alinéa 15 de l’article 22 undecies du présent projet de loi. L’amendement transfert la responsabilité au titre du code civil des distributeurs vers…

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain · Article 22 undecies

Cet amendement propose de ne pas limiter l’obligation de proposer des conventions à des associations aux seuls magasins ouverts avant le 1er juillet 2016, ou ne dépassant pas les seuils visés par la l…

Le Gouvernement · Article 22 undecies

Cet amendement vise à compléter les sanctions liées au gaspillage alimentaire en ajoutant une amende pour la destruction des invendus alimentaires encore consommables. Cette dernière sanction, quand e…

Commission des affaires économiques · Article 23 A(nouveau)

Le présent article prévoit que la production d’énergie de récupération doit être prise en compte dans les textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et notamment dans les règlementations ther…

M. Joël Labbé · Article 23

Le présent amendement vise, pour les EnR électriques, à objectiver la notion de puissance installée en la définissant comme la puissance maximale inscrite au contrat d’accès au réseau. Pour les instal…

Commission des finances · Article 23

Cet amendement vise à limiter la durée des contrats de complément de rémunération. Cet outil constitue en effet un dispositif de soutien transitoire afin d’accompagner le développement des énergies re…

Commission des affaires économiques · Article 23

Amendement de correction rédactionnelle : les contrôles doivent permettre à l’acheteur et non au producteur de s’assurer de la conformité des installations à la réglementation et au contrat d’achat ou…

Commission des affaires économiques · Article 23

Amendement de précision et de correction rédactionnelles. Il s’agit, d’une part, de mentionner les I et II du présent article pour viser la totalité des dispositions relatives au complément de rémunér…

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement vise à ajouter la Corse parmi les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain concernées par la présente disposition qui permet de fixer des conditions d’achat pr…

Commission des affaires économiques · Article 23

Amendement de précision rédactionnelle.

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement vise à prévoir que les installations qui ont déjà bénéficié d’un contrat d’achat ne peuvent bénéficier, sous condition d’investissement, qu’une seule fois du complément de rémunération,…

Commission des affaires économiques · Article 23

Dans le prolongement de l’amendement précédent, cet amendement vise à prévoir que les installations bénéficiant du complément de rémunération ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du complément de r…

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement vise à préciser que les charges d’exploitation dont il est tenu compte pour établir le complément de rémunération intègrent notamment les frais des contrôles des installations mis à la …

Commission des affaires économiques · Article 23

Amendement de coordination.

Commission des affaires économiques · Article 23

Amendement de correction rédactionnelle.

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement vise à sécuriser la période transitoire avant l’entrée en vigueur du complément de rémunération. En l’état actuel de la rédaction, seuls les producteurs ayant fait une demande complète …

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement de coordination avec l'article 24 vise à préciser que le producteur d'électricité renouvelable conserve le bénéfice de ses garanties d'origine dans le cadre d'un contrat offrant un comp…

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement vise à préciser que les instances représentatives sont consultées préalablement aux évolutions des dispositifs de soutien alors que la rédaction actuelle, introduite à l'Assemblée natio…

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement poursuit deux objectifs. Il vise, d'une part, à exclure la possibilité, prévue par le présent alinéa, de transférer l'exécution du contrat d'achat à un organisme tiers agréé dans les zo…

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement vise à préciser qu'il est tenu compte, dans la fixation des tarifs d'achat garantis, des frais des contrôles des installations mis à la charge des producteurs en application du présent …

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement vise à clarifier et à sécuriser juridiquement la définition de la puissance installée applicable aux installations de production d’électricité renouvelable en retenant non plus la puiss…

M. Joël Labbé · Article 23

Afin d’encourager producteurs et gestionnaires de réseaux à une transition vers un mécanisme de marché, une maîtrise des délais de raccordement et de la transparence des travaux de raccordement est in…

Le Gouvernement · Article 23

Les alinéas 1 et 9 de l’article 23 prévoient que les installations soumises soit à l’obligation d’achat soit au complément de rémunération sont définies par décret simple, précisant la liste et les ca…

M. Michel Raison · Article 23

L'entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose plusieurs questions pour l'agriculture et la forêt. Il faut s'assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des pro…

Commission des affaires économiques · Article 23

Amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle qui pourrait laisser penser que la responsabilité des contrôles est le fait de l'acheteur…

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement vise à clarifier certaines des dispositions introduites à l'Assemblée nationale et précisées par votre commission concernant la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à…

Le Gouvernement · Article 23

Cet amendement permet aux producteurs dont les installations bénéficient d’un contrat d’achat d’être également rémunérés pour la part de leur production consommée directement sur le site de production…

M. Gérard Cornu · Article 23

L’article 23 crée un nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, dit « complément de rémunération ». Ce mécanisme découle des lignes directrices de la Commission Européenne pour…

M. Joël Labbé · Article 23

Les délais importants de développement de projet d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable et le fort taux de recours à l’encontre de ces projets rendent les modifications à l…

M. Joël Labbé · Article 23

Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité renouvelable, le cadre réglementaire actuel pose le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice d…

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement de coordination vise à préciser que les installations amorties peuvent bénéficier de plusieurs contrats d'achat successifs tant que les coûts d'exploitation d'une installation performan…

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement de coordination apporte deux précisions pour le bénéfice d'un complément de rémunération après un contrat d'achat sans condition d'investissement : les installations amorties éligibles …

Commission des affaires économiques · Article 23

Dès lors qu’il est possible de bénéficier d’un complément de rémunération après un contrat d’achat sans condition d’investissement ou de bénéficier plusieurs fois d’un complément de rémunération, la r…

Commission des affaires économiques · Article 23

Amendement rédactionnel.

Commission des affaires économiques · Article 23

Amendement de simplification rédactionnelle.

Commission des affaires économiques · Article 23

Au vu de l'importance et de la complexité de ce nouveau régime de soutien financier aux énergies renouvelables, il y a lieu de prévoir que le décret en Conseil d'État qui doit en préciser les conditio…

Commission des affaires économiques · Article 23

Amendement de précision rédactionnelle.

Le Gouvernement · Article 23

Le dispositif de complément de rémunération institue le principe de commercialisation directe sur le marché de l’électricité produite. L’amendement prévoit un dispositif d’acheteur de secours en cas d…

Commission des affaires économiques · Article 23

Cet amendement vise à regrouper au sein d’un même alinéa, pour plus de clarté, les deux dérogations visées à l’article L. 314-20-1 pour le bénéfice de plusieurs compléments de rémunération successifs …

Commission des affaires économiques · Article 23 bis

Cet amendement vise à lever une ambiguïté et à compléter le dispositif adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale pour organiser le respect d’un délai maximal de dix-huit mois pour le raccorde…

Commission des affaires économiques · Article 24

Cet amendement vise à ajouter la Corse parmi les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain concernées par la présente disposition qui permet aux collectivités d’être associées…

Commission des affaires économiques · Article 24

Cet amendement a pour objet d’étendre aux installations des candidats retenus à l’issue d’un appel d’offres et bénéficiant d’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunération le…

Commission des affaires économiques · Article 24

Amendement de précision. Il s’agit de prévoir que les contrats conclus à l’issue d’un appel d’offres sont des contrats administratifs au même titre que les contrats d’obligation d’achat ou les contrat…

Commission des affaires économiques · Article 24

Amendement de coordination et de correction rédactionnelle.

Commission des affaires économiques · Article 25

Amendement de coordination. Les sanctions prévues au présent article doivent aussi pouvoir s’appliquer aux organismes agréés qui, en application de l’article 23, peuvent se subroger à EDF ou aux entre…

Commission des affaires économiques · Article 25

Amendement de précision.

Commission des affaires économiques · Article 25

Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 24 pour prévoir que les installations lauréates d'appels d'offres peuvent également faire l'objet de contrôles périodiques par des orga…

Commission des affaires économiques · Article 25

Cet amendement vise à rendre effective la dérogation proposée par le présent alinéa aux dispositions de l'article L. 142-31 afin d'éviter que les producteurs ne "détournent" la procédure actuelle de m…

Commission des affaires économiques · Article 25

Correction d'une erreur de référence.

M. Charles Revet · Article 26

Cet amendement vise à encourager à produire de l'électricité localement en facilitant l'implication des régies d'électricité existantes dans cette activité, y compris en dehors de leur territoire dès …

Groupe du RDSE · Article 26

Cet amendement vise à encourager à produire de l’électricité localement en facilitant l’implication des régies d’électricité existantes dans cette activité, y compris en dehors de leur territoire dès …

M. Charles Revet · Article 26

Cet amendement vise à encourager à produire de l'électricité localement en facilitant l'implication des régies d'électricité existantes dans cette activité, y compris en dehors de leur territoire dès …

Commission des affaires économiques · Article 26

Cet amendement vise, d’une part, à intégrer ces dispositions à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, qui traite des sociétés anonymes, plutôt qu’à l’article L. 2253-2 du…

Commission des affaires économiques · Article 26

Cet amendement vise à étendre aux départements et aux régions la possibilité offerte aux communes et à leurs groupements d’entrer au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables. Ces col…

Commission des affaires économiques · Article 26

Ce sous-amendement, applicable aux amendements identiques n° COM-236, 293 et 307, a pour but de préciser que les régies peuvent créer ou entrer au capital de sociétés commerciales dont l'objet social …

Commission des affaires économiques · Article 26

Cet amendement vise à préciser que les communes et leurs groupements peuvent entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergies renouvelables par dé…

Commission des affaires économiques · Article 26

Clarification rédactionnelle.

M. Daniel Laurent · Article 26 bis

Les régies personnalisées concernées par le présent article sont historiquement des fournisseurs d'énergie. Les différentes évolutions législatives intervenues dans ce domaine les obligent à interveni…

M. Alain Bertrand · Article 26 bis

Le présent amendement a pour objet de permettre aux régies concernées de valoriser l’énergie produite par des installations situées en dehors de leur territoire, en bénéficiant strictement des mêmes p…

Commission des affaires économiques · Article 27

Cet amendement vise à étendre la possibilité d’un financement participatif des projets de production d’énergie renouvelable non seulement au financement en fonds propres mais aussi au financement en d…

Commission des affaires économiques · Article 27

Amendement de précision rédactionnelle.

M. Joël Labbé · Article 27

Cet amendement vise à imposer (et non juste à donner la possibilité) aux sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable de proposer une ouverture de leur capital aux c…

Commission des affaires économiques · Article 27

L’article 27 a vocation, en l’état, à s’appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de comme…

Commission des affaires économiques · Article 27

L’entrée en vigueur différée ne concerne que les conseillers en investissements participatifs dont l’obligation d’être assurés pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile p…

Commission des affaires économiques · Article 27

Cet amendement vise à réparer un oubli. En l'état, seules les collectivités territoriales, et non leurs groupements, pourraient investir dans un projet de production d'énergie renouvelable alors que r…

Commission des affaires économiques · Article 27

Le présent amendement a pour objet de préciser, par voie réglementaire, l'application de la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de producti…

Commission des affaires économiques · Article 27

Correction d’une erreur matérielle. À l’occasion de l’ouverture du financement participatif aux groupements de collectivités territoriales au stade de l’examen en commission, la précision selon laquel…