Amendement n° COM-298 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
Insérer une phrase ainsi rédigée:
"Les deux dernières catégories de représentants disposent chacune du même nombre de sièges et détiennent ensemble au moins la majorité du nombre total de sièges de ce comité."
Objet
Dès lors que le comité du système de la distribution publique d’électricité a vocation à examiner la politique d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, il doit être composé majoritairement de représentants des maîtres d‘ouvrages des travaux réalisés sur ces réseaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.