Amendement n° COM-270 Sénat

Alinéa 7

Remplacer, à deux reprises, les mots :

au domicile

par les mots :

au bénéfice

L'Assemblée nationale a instauré une obligation spécifique portant sur les obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Le texte prévoit  ainsi  que les obligés peuvent se libérer de leurs obligations : soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie au domicile des ménages en situation de précarité énergétique, soit en achetant des certificats d’économie d’énergie provenant d’opérations réalisées chez ces ménages, soit en déléguant cette obligation à un tiers soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation d’énergie des ménages  les plus défavorisés.

Le présent amendement précise que les opérations d'économie d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ne concerneront pas uniquement des opérations d'économie d'énergie réalisées au domicile de ces derniers mais toutes les opérations d'économie d'énergie réalisées à leur bénéfice comme des opérations de covoiturage.