Amendement n° COM-569 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots : "les véhicules particuliers identifiés comme étant utilisés en covoiturage ou occupés par au moins trois personnes" par les mots : "les véhicules particuliers utilisés en covoiturage".
Objet
Amendement de simplification. Cet alinéa dispose que les véhicules utilisés en covoiturage pourront bénéficier de conditions de circulation privilégiées. Or, le covoiturage est défini par l'utilisation d'un véhicule par au moins deux personnes. Il est dès lors inutile d'étendre la possibilité de bénéficier de ces conditions de circulation aux véhicules occupés par au moins trois personnes, qui sont déjà inclus dans la définition du covoiturage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.