Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2018
Objet
L’obligation faite à l’Etat et à ses établissements publics d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc fait référence à des seuils d’émissions fixés par voie réglementaire pour la définition des véhicules propres.
Afin de laisser le temps nécessaire à ce que se déploie sur notre territoire une offre industrielle de bonne qualité à des prix abordables, il convient de mettre en œuvre de cette obligation à compter du 1er janvier 2018.
Ce délai évitera également de fragiliser des procédures lourdes d’ores et déjà engagées pour le renouvellement de parties de parc de véhicules et qui ne pourraient pas être différées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).