Amendement n° 875 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à peine de nullité,
Objet
Dans la rédaction initiale de l’article 5 ter , il n’avait pas été envisagée de sanction ; en commission des Affaires économiques au Sénat le rapporteur a fait adopter un amendement qui prévoit une nullité du contrat en cas d’omission d’une des mentions .
Cette sanction apparait disproportionnée et sans justifications eu égard aux conséquences qu’entraine l’annulation de plein droit du contrat. Cette sanction créée, de surcroit, une insécurité juridique qui n’apparait pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).