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Amendement n° 143 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)

Rejeté M. Michel Le Scouarnec Article 2 Déposé le 29/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la compétitivité

2° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

compétitif en énergie

par les mots :

en énergie au moindre coût

b) Compléter cette phrase par les mots :

dans un cadre national et régulé

3° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’usage surabondant du vocable « compétitivité » est tributaire de l’idéologie de guerre économique qui tend à réduire le rôle de l’État à celui d’un vaste système d’ingénierie juridique, bureaucratique et financière mis au service de la performance commerciale de l’entreprise. Dans ce cadre, l’État n’est plus l’expression politique de l’intérêt public collectif mais un acteur parmi d’autres, chargé de créer les conditions les plus favorables à la compétitivité des entreprises, elles‑mêmes érigées en principaux acteurs et responsables du bien‑être économique et social des populations. Les auteurs de l’amendement ne partagent pas cette approche.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).