Amendement n° 516 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous‑traitées.
Objet
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).