Amendement n° 487 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑5‑… La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123‑5‑2 ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels. »
Objet
Amendement de repli.
Si le critère de date (l’année 1948) n’est pas retenu, il est proposé d’exclure du champ de la capacité dérogatoire les bâtiments dont les murs sont constitués de matériaux autres que les briques industrielles, les parpaings, le béton, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).