Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, d’investissements et de maintien de l’emploi sur le territoire national
II. – Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces bonnes pratiques concernent notamment :
« 1° La territorialisation de l’activité économique et des emplois ;
« 2° La politique salariale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail, qualité des emplois ;
« 3° La situation de l’entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d’égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.
Objet
Il s’agit par cet amendement d’étoffer les contreparties demandées aux entreprises électro intensives bénéficiaires d’un tarif de transport réduit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).