Amendement n° 479 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 4 bis prévoit la mise en place d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement qui s'appliquerait à l'ensemble des logements, à l'exception des logements sociaux.
Cet amendement propose de ne pas créer d'exception avec les logements sociaux.
L'ensemble des informations contenu dans le carnet numérique sont des données connues par les bailleurs sociaux. Réaliser un carnet numérique ne serait donc pas une contrainte supplémentaire pour eux. Par ailleurs, même si ces logements sont peu vendus, il y a une volonté de passer à l'accession à la propriété dans ce secteur. En outre, connaître l'état des travaux de rénovation thermique d'un logement social pourrait aussi être une information donnée à ses occupants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).