Amendement n° COM-227 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Les mots :
aux 1° et 2° de l'article L. 224-6
sont remplacés par les mots :
au premier alinéa
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.