Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinea 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires classés « Parc naturel régional », le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d’élaboration dudit plan à l’établissement public chargé du parc.
Objet
Les syndicats mixtes de Parc ont acquis depuis 2000 une légitimité dans l’animation et l’expertise en matière de maitrise de l’énergie et du développement équilibré des énergies renouvelables. Certains syndicats mixtes de Parc portent déjà pour le compte des collectivités de leur territoire des Plans Climat Energie Territoriaux. Dans un souci de cohérence et de continuité, il est donc proposé que les syndicats mixtes de Parc puissent porter un PCAET par délégations des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) sur l’ensemble des périmètres concernés ; comme cela peut se pratiquer d’ores et déjà dans le cadre de portage de Schéma de Cohérence Territoriale par des syndicats mixtes de Parc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).