Amendement n° COM-861 rect. Sénat

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Le 1° est complété par les mots : « , y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d’éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge ; »

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatif au calcul des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour prévoir :

- d'une part, que les travaux qui relèvent normalement du gestionnaire de réseau mais qui sont pris en charge par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) font l'objet d'une contribution versée par le gestionnaire à l'AODE ;

- d'autre part, que cette contribution est intégrée aux coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux qui sont couverts par le TURPE lorsque ces travaux ont pour effet d’éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge.

En pratique, une partie des investissements dévolus à ERDF est en réalité prise en charge par l’autorité concédante maître d’ouvrage. C’est le cas lorsque cette autorité remet à son concessionnaire, à l’occasion de travaux d’amélioration (renforcement, sécurisation, enfouissement) qu’elle réalise, un tronçon de réseau à neuf par anticipation, en évitant ainsi au concessionnaire la charge de travaux de renouvellement qui sont pourtant pris en compte dans le calcul de sa couverture tarifaire.