Amendement n° COM-578 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)

Adopté Commission du développement durable Article 14 bis (nouveau) Déposé le 21/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots : "à l'échelle de l'aire urbaine" par les mots : "élaborés sur des périmètres de transport urbain limitrophes".

Objet

Cet amendement vise à reformuler l'alinéa afin de supprimer la notion d'aire urbaine, qui n'est pas définie dans la loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.