Amendement n° COM-853 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 30 ter introduit à l’Assemblée nationale prévoit la remise au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport portant sur les conditions d’utilisation du réseau de distribution d’électricité par les installations destinées à consommer tout ou partie de leur production d’électricité, dites d’autoproduction.

Or, l’article 30 prévoit déjà la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans le même délai, une ordonnance qui définit, entre autres, les conditions d’assujettissement des installations d’autoproduction au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, ce qui constitue le principal objet de ce rapport, que le présent amendement propose par conséquent de supprimer.