Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil supérieur est consulté sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, sur lesquels il émet un avis qui comprend l’impact de ces textes sur les coûts dans la construction. Cet avis est rendu public.
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique prévues par le présent projet de loi afin que celui-ci puisse formuler un avis sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction.
En effet, ces normes qui ne relèvent ni de la loi ni du règlement sont source de complexité et de coûts pour les entreprises du secteur de la construction. Il convient donc de permettre au Conseil supérieur de se prononcer sur l'impact de ces textes sur les coûts de la construction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).