Amendement n° 941 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer les mots :
et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond »
Objet
S'il est pertinent d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle règlementation thermique à 2018, en revanche rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir la rédaction de la loi Grenelle prévoyant la référence à un niveau d'émissions de gaz à effet de serre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).