Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Si l'article 5 bis A a pour objet de protéger les consommateurs en créant un contrat de prestation visant à l'amélioration de la performance énergétique ou environnementale, il s'avère dans les faits inapplicable.
Le prestataire aura le choix de s'engager (ou non), à atteindre un niveau de performance énergétique ou environnementale. La performance environnementale n'étant pas précisément définie et difficilement mesurable, cet article dissuadera les prestataires de conclure de tels contrats au regard du régime des sanctions prévu.
Il convient par conséquent supprimer à nouveau cet article réintroduit en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.