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Amendement n° COM-601 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)

Adopté Commission du développement durable Article 12 Déposé le 21/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer les mots :

à cette obligation

par les mots :

aux obligations fixées par les I et II du présent article.

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.