Amendement n° 296 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Remplacer le mot :
sélective
par le mot :
séparée
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée », qui correspondent à l’expression officiellement utilisée dans les textes législatifs et réglementaires.
En particulier, le terme « collecte séparée » est défini à l’article R. 541‑49‑1 du code de l’environnement comme « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique ». Ceci exclut donc les flux « résiduels », comme la levée des bacs des ordures ménagères, qui n’est pas une opération de collecte séparée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).