Amendement n° COM-231 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)

Adopté Commission du développement durable Article 19 Déposé le 09/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Après la sixième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Une étude d'impact précède cette généralisation.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire l'étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source des biodéchets, telle que votée par le Sénat en première lecture.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.