Amendement n° COM-665 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° ter Au neuvième alinéa, le mot : "elle" est remplacé par les mots : "l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité"
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.