Amendement n° COM-414 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
A l’article 21 Bis B
Remplacer le terme « rembourrés » par « plumes et assimilés ».
Objet
L’article 21 bis B met à la charge de la filière textile, les rideaux, voilages et textiles d’ameublement mais aussi les « rembourrés ».
Or, le terme « rembourrés » est utilisé pour désigner les matelas et les sièges, qui sont pris en charge par la filière meubles. Dans le cas de la filière textile, il s’agit des couettes, oreillers et coussins. Cet amendement vise à prévoir un autre terme, en l’occurrence « plumes et assimilés » afin d’éviter une confusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.