Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu
II. - Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'article 19 quater crée une procédure pour l'enlèvement et le traitemement des véhicules usagés abandonnés sur la voie publique ou dans des propriétés privées. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent se voient accorder le pouvoir de mettre en demeure le titulaire du certification d'immatriculation du véhicule, ou le propriétaire du terrain, de remettre le véhicule abandonné à un centre agréé ou de faire procéder à son évacuation d’office en cas de carence.
Le présent amendement vise à préciser que la mise en oeuvre de ce pouvoir, et plus spécifiquement le recours à un expert en automobile afin de déterminer si le véhicule est réparable ou non, se fait aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.
Il vise par ailleurs à supprimer une précision inutile au huitième alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).