Amendement n° COM-284 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, IV non modifié, huitième alinéa, deuxième phrase
Supprimer les mots :
inscrits à l'ordre du jour du conseil
Objet
Cet amendement vise à répondre à une difficulté pratique : en l'état, il est prévu que le nouveau comité du système de distribution publique d'électricité est consulté par le conseil d'administration d'ERDF sur les points « inscrits à l'ordre du jour du conseil qui relèvent de sa compétence ».
Or, l'ordre du jour du conseil étant établi, et transmis, entre quinze et huit jours avant le conseil, le comité ne sera pas en mesure d'émettre un avis circonstancié, sauf à se réunir en permanence. La suppression proposée par le présent amendement permet donc au comité d'être consulté, de droit, sur tous les points relevant de sa compétence, indépendamment de leur inscription à l'ordre du jour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.