Amendement n° COM-750 Sénat

I. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire.

II - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique relevant des missions du service mentionné à l'article L. 232-1

par les mots :

Ces plateformes

2° Troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.

3° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III - Alinéa 5, première phrase

1° Supprimer les mots :

, le cas échéant,

2° Remplacer le mot :

voire

par le mot :

, le cas échéant,

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement déplace au troisième alinéa relatif au périmètre des plateformes, la précision selon laquelle ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire et simplifie les dispositions relatives aux missions des plateformes afin de supprimer les redondances.