Amendement n° COM-851 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, 2e phrase :
Supprimer cette phrase
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale précisant que les sanctions créées par voie d’ordonnance à l’encontre des responsables de décharges sauvages sur le domaine hydroélectrique concédé ne font pas obstacle au droit de grève. Le droit de grève étant un principe de valeur constitutionnelle, les sanctions envisagées ne sauraient y déroger et cette précision est par conséquent inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.