Amendement n° COM-619 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 septies vise à inciter les communes à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l’éclairage public inutile, par le biais d'une modulation de la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale des communes.
Si l'objectif de cet article s'inscrit dans la logique d’une démarche vertueuse en matière d’éclairage public, ce dispositif risque de pénaliser des petites communes, et semble être un mauvais levier pour accompagner les communes dans des investissements en matière de renouvellement de matériels d'éclairage public plus sobres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.