Amendement n° COM-759 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 6 quater(nouveau) Déposé le 23/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime le présent article dont les dispositions sont satisfaites par l'article 6 ter A.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.