Amendement n° COM-869 Sénat

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-4-1. - Les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont exonérées de la composante soutirage du tarif d’utilisation du réseau public de transport. »

Cet amendement vise à supprimer la double imposition au titre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des installations permettant le stockage de l’énergie, dont les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP).

Alors que le développement des énergies renouvelables intermittentes impose de développer des moyens supplémentaires et innovants de stockage de l’énergie, les STEP constituent aujourd’hui les outils les plus compétitifs de stockage et d'équilibrage dynamique du réseau. Elles permettent le stockage de l’électricité lorsqu’elle est trop abondante et constituent ainsi une réserve de puissance pour la pointe ou lors des incidents sur le réseau.

Cependant, l’équilibre économique du stockage n’est pas garanti, ce qui freine le développement de ce type de centrales, mais aussi celui d’autres moyens innovants de stockage. En particulier, ces installations sont aujourd’hui doublement imposées au TURPE, à l’injection et au soutirage. Or, le stockage qui vise à constituer des stocks d’électricité pour équilibrer l’offre et la demande et pour constituer des réserves de puissance ne peut être considéré comme un consommateur final d’énergie puisqu’il restitue cette énergie au réseau.