Amendement n° COM-741 Sénat

I. Alinéa 2

Supprimer les mots :

, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un équipement ou de travaux d'amélioration plus importants,

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

"Un décret précise les prestations visées au premier alinéa."

L'article 5 bis A  prévoit qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, devra indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s’engage ou non à un résultat.

Le présent amendement supprime l’énumération des prestations concernées et renvoie à un décret simple le soin de les définir. Cette solution permettra d'éviter toute incertitude juridique pour les professionnels sur le point de savoir s’ils sont concernés ou non par la disposition.