Amendement n° COM-329 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe II ainsi rédigé
Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire.
La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à maintenir une capacité d’initiative pour les départements dans le domaine de l’énergie.
En effet, les départements s’investissent dans des projets de développement et de structuration de filières d’Energies renouvelables.
C’est notamment le cas pour la filière bois, la géothermie, ou les énergies marines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.