Amendement n° COM-408 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
A l’article 19
Alinéa 15, après « et de 50 % en 2025, », ajouter : « sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation. ».
Objet
Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu’il ne sera pas possible de trier, ni de valoriser, dans des conditions sanitaires acceptables pour les opérateurs et pour la population.
Dans ce type de circonstances, exceptionnelles mais qui ont déjà pu se produire, la gestion des déchets conduit parfois à privilégier des questions d’hygiène et de salubrité, qui ne permettent plus d’assurer une bonne valorisation. De plus, les déchets sont souvent trop souillés pour mettre en œuvre une valorisation efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.