Amendement n° COM-635 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
I. Après le mot : "alinéa", supprimer la fin de l'alinéa 18.
II. Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV.- La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Objet
Amendement rédactionnel visant à ne pas faire figurer dans le code les dispositions relatives à l'entrée en vigueur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.