Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0102 du 26 avril 2020 Voir sur Légifrance ↗
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés

Article 1


I.-Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites prévues aux articles 50-0,69,102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 2


I.-Le I de l'article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la septième ligne, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;
b) A la dernière ligne, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3


I.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de la première sous-section de la section II du chapitre Ier est complété par un article 14 B ainsi rédigé :


« Art. 14 B.-Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation.
« Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise. » ;


2° L'article 39 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, dans leur intégralité. » ;
b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 13 n'est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du 1 du présent article. » ;
3° Le A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre Ier est complété par un article 92 B ainsi rétabli :


« Art. 92 B.-Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l'objet d'une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir. » ;


4° Après le premier alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;
5° Le I de l'article 209 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, la référence : « à l'avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa du présent I » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l'article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant de ces abandons de créances. »
II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Article 4


I.-L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire. » ;
3° Au début du dernier alinéa tel qu'il résulte des 1° et 2° du présent I, est ajoutée la mention : « III.-».
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5


I.-Après le K de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis.-Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; ».
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6


I.-Après le K de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :
« K ter.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ; ».
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7


I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 31 mars 2020 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l'article 73 du même code.
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021.

Article 8


I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros) (*)


Ressources
Charges
Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 36 238
33 743

À déduire : Remboursements et dégrèvements
- 4 238
- 4 238

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 32 000
37 981

Recettes non fiscales
- 2 150

Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 34 151
37 981

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
1 952

Montants nets pour le budget général
- 36 103
37 981
- 74 084

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 36 103
37 981

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens
- 200
- 200

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes
- 200
- 200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
- 200

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale
20 000
20 000

Comptes de concours financiers
2 125
- 2 125

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux
- 2 125

Solde général
- 76 409


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7

Amortissement des autres dettes reprises
0,5

Déficit à financer
185,5

Autres besoins de trésorerie
0,7

Total
324,6

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
245,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
64,1

Variation des dépôts des correspondants
0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
9,0

Autres ressources de trésorerie
6,5

Total
324,6


;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

Article 9


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 39 981 100 000 € et de 39 981 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 10


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 11


I. - La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail.
Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.
II. - Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
III. - Les exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article ne se cumulent pas avec celles prévues à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l'épidémie de covid-19.
IV. - Pour l'application du second alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article 12


I.-Au premier alinéa de l'article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 13


Après l'article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 6145-8-2.-Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 du présent code peuvent confier à un mandataire l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités définies respectivement aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.
« En plus des recettes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 1611-7-1 du même code, les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 du présent code peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat et aux revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier. »

Article 14


I.-Le premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros. »
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 15


A la fin de la première phrase du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, le montant : « deux milliards d'euros » est remplacé par le montant : « cinq milliards d'euros ».

Article 16


I.-L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier » ;
2° A la fin du même I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;
3° A la dernière phrase du III, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou par un même intermédiaire en financement participatif » ;
4° A la première phrase du IV, après le mot : « prêteurs », sont insérés les mots : « ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs » ;
5° La dernière phrase du même IV est supprimée ;
6° Le V est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
b) A la même première phrase, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou l'intermédiaire en financement participatif » ;
c) A la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
7° Le VI est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « remboursées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « à la suite d'un appel de fonds auprès de l'Etat établi sur la base des appels en garantie éligibles, » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l'intermédiaire est engagée, au titre d'un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l'article L. 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l'Etat aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. » ;
8° Après le même VI, sont insérés des VI bis et VI ter ainsi rédigés :
« VI bis.-Tout refus de consentement d'un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l'entreprise à l'origine de la demande de prêt.
« VI ter.-L'avant-dernier alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Jusqu'au 31 décembre 2020, les prêts octroyés à des très petites entreprises ou à des petites entreprises prennent la forme de prêts participatifs au sens de l'article L. 313-14 du code monétaire et financier, afin de renforcer leurs fonds propres et d'assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés. ” » ;
9° Le IX est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :
« a) La garantie de l'Etat mentionnée au I du présent article. A cette fin, il dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
« b) La garantie de l'Etat accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l'article 7 de la présente loi, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances ;
« c) Le fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur les versements du fonds de solidarité ;
« d) Le dispositif d'activité partielle. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le nombre d'heures indemnisées, le nombre d'entreprises et de salariés en bénéficiant et le coût de cette indemnisation ;
« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “ Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ”, notamment les prêts accordés par le Fonds de développement économique et social. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le montant des prêts accordés et le taux de refus. » ;
b) Au 1°, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
II.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 17


A la fin de l'article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».

Article 18


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à un prêt consenti par l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie correspondant aux reports de paiement d'impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d'aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, dans la limite de 240 millions d'euros en principal.
La garantie peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans.
L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat, l'Agence française de développement et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l'affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d'une fraction des recettes de la Nouvelle-Calédonie correspondant aux annuités d'emprunt en principal et intérêts.

Article 19


I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 423-19, les mots : « de recouvrement de cette redevance par l'agent comptable d'une » sont remplacés par les mots : « du versement du produit de cette redevance à l'une » ;
2° L'article L. 423-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance mentionnée à l'article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance perçue en application de l'article L. 423-19 du présent code » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 ».
II.-L'article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une » sont remplacés par les mots : « du versement du produit de ce droit de timbre à l'une ».
III.-Au premier alinéa du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « de l'article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 423-19 et L. 423-20 ».

Article 20


I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :


- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.


II. - Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.
L'employeur des salariés mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
III. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article.
Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les salariés mentionnés au dernier alinéa dudit I, celui-ci s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Article 21


Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds.

Article 22


I. - Les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l'article 10 concourent à soutenir l'économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L'Agence des participations de l'Etat veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.
II. - Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l'état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l'Accord de Paris sur le climat. Ce rapport évalue ainsi la compatibilité de leurs stratégies avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et les objectifs de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et détaille les moyens associés pour atteindre ces objectifs.
Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132-4 du code de l'environnement rend un avis sur le rapport prévu au premier alinéa du présent II et en particulier sur la méthodologie utilisée.
III. - De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l'économie et des finances informe avant de l'autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d'investissement mobilisant les autorisations d'engagements et crédits de paiement supplémentaires exceptionnels mentionnés au I de l'article 10 dont le montant excède un milliard d'euros.
Cette information n'est pas rendue publique.

Article 23


Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La quatrième section, dénommée : “ Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 ”, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises.
« Les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret. »

Article 24


En cas d'annulation d'un projet, d'un évènement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien d'une partie de cette subvention, limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l'occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire.
Le premier alinéa du présent article s'applique aux projets, événements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Article 25


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés :
1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour les régions, par chacune d'entre elles ;
2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.
Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l'économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s'agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d'investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l'évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l'indemnisation des sinistres.

Article 26


Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l'élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages ainsi qu'à l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.

Article 27


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l'utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut) (*)


Exécution pour 2019
Loi de finances initiale pour 2020
Prévision pour 2020

Solde structurel (1)
- 2,0
- 2,2
- 2,0

Solde conjoncturel (2)
0
0,1
- 5,3

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 1,0
- 0,1
- 1,7

Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,0
- 2,2
- 9,1


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Article


II. - GARANTIES

Article


III. - AUTRES MESURES

Article


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 8 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu
- 5 064 594 761

1101
Impôt sur le revenu
- 5 064 594 761

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 161 006 999

1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 161 006 999

13. Impôt sur les sociétés
- 13 575 652 602

1301
Impôt sur les sociétés
- 13 535 385 877

1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 40 266 725

14. Autres impôts directs et taxes assimilées
- 863 081 692

1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
- 240 197 048

1406
Impôt sur la fortune immobilière
- 54 394 732

1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
- 10 897 619

1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 2 165 987

1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- 6 622 913

1427
Prélèvements de solidarité
- 548 803 393

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 1 504 668 451

1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 1 504 668 451

16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 12 042 731 741

1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 12 042 731 741

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 3 026 362 597

1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
- 144 182 707

1706
Mutations à titre gratuit par décès
- 1 154 565 326

1707
Contribution de sécurité immobilière
- 218 257 733

1713
Taxe de publicité foncière
- 173 031 946

1753
Autres taxes intérieures
- 697 746 465

1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
- 153 736 800

1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- 215 571 575

1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 108 976 060

1788
Prélèvement sur les paris sportifs
- 186 476 025

1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
26 182 040

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées
- 1 237 276 000

2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
- 1 237 276 000

23. Produits de la vente de biens et services
- 476 000 000

2399
Autres recettes diverses
- 476 000 000

26. Divers
- 437 000 000

2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
- 74 000 000

2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
- 363 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
8 000 000

3108
Dotation élu local
8 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
1 944 000 000

3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
1 944 000 000


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales
- 36 238 098 843

11
Impôt sur le revenu
- 5 064 594 761

12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 161 006 999

13
Impôt sur les sociétés
- 13 575 652 602

14
Autres impôts directs et taxes assimilées
- 863 081 692

15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 1 504 668 451

16
Taxe sur la valeur ajoutée
- 12 042 731 741

17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 3 026 362 597

2. Recettes non fiscales
- 2 150 276 000

21
Dividendes et recettes assimilées
- 1 237 276 000

23
Produits de la vente de biens et services
- 476 000 000

26
Divers
- 437 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État
1 952 000 000

31
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
8 000 000

32
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
1 944 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
- 40 340 374 843


II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)


Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020

Contrôle et exploitation aériens

7061
Redevances de route
- 549 382 227

7062
Redevance océanique
- 6 606 167

7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
- 115 997 676

7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
- 15 753 168

7067
Redevances de surveillance et de certification
- 9 352 860

7501
Taxe de l'aviation civile
- 200 134 847

7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
- 2 773 055

9700
Produit brut des emprunts
700 000 000

Total des recettes
- 200 000 000


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020

Participations financières de l'État
20 000 000 000

06
Versement du budget général
20 000 000 000

Total
20 000 000 000


ÉTAT B
(Article 9 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Mission / Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement
supplémentaires ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés

Crédits non répartis
1 620 000 000
1 620 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 620 000 000
1 620 000 000

Économie
281 100 000
281 100 000

Développement des entreprises et régulations
281 100 000
281 100 000

Engagements financiers de l'État
2 000 000 000
2 000 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
2 000 000 000
2 000 000 000

Plan d'urgence face à la crise sanitaire
37 200 000 000
37 200 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
11 700 000 000
11 700 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
5 500 000 000
5 500 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
20 000 000 000
20 000 000 000

Remboursements et dégrèvements
4 237 833 443
4 237 833 443

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
4 237 833 443
4 237 833 443

Solidarité, insertion
et égalité des chances
880 000 000
880 000 000

Inclusion sociale et protection des personnes
880 000 000
880 000 000

Total
39 981 100 000
39 981 100 000
6 237 833 443
6 237 833 443


ÉTAT D
(Article 10 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Mission / Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement
supplémentaires ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés

Participations financières de l'État
20 000 000 000
20 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
20 000 000 000
20 000 000 000

Total
20 000 000 000
20 000 000 000


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


Mission / Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement
supplémentaires ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés

Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics
700 000 000
700 000 000

Avances à des services de l'État
700 000 000
700 000 000

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
1 425 000 000
1 425 000 000

Prêts pour le développement économique et social
925 000 000
925 000 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19
500 000 000
500 000 000

Total
2 125 000 000
2 125 000 000

Fait à Paris, le 25 avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Amendements hors du texte promulgué 202

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er bis 4

Adopté Sénat n° 203

Commission des finances · Article 1er bis

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020,…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 221 rect.

M. Jean-Pierre Decool · Article 1er bis

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nombreux Etats ont mis en place, comme la France, des aides à destination de leurs entreprises. Le Danemark a décidé d'exclure de son paquet financier les e…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 301

M. Pascal Savoldelli · Article 1er bis

Les auteurs de cet amendement n’estiment pas acceptable d’ouvrir à des entreprises enregistrées dans un paradis fiscal le bénéfice des prêts et autres garanties proposées par le présent projet. Cette …

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 6 rect.

Mme Sylvie Vermeillet · Article 1er bis

À l'image de ce qu'a prévu le Danemark, le présent amendement propose de priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d'aides mises en place par l'État dans le ca…

Détail et débat →

Article 1er quinquies 10

Adopté Sénat n° 206

Commission des finances · Article 1er quinquies

Le présent amendement vise à permettre aux entreprises faisant l'objet d'une prolongation de mesures d'interdiction d'ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, date à laquelle la levée progressive d…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 234 rect.

M. Roland Courteau · Article 1er quinquies

Le présent amendement a pour objet de prévoir, à titre transitoire, un remboursement de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), d’un montant de 10 euros par hectolitre, …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 273

M. Éric Bocquet · Article 1er quinquies

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros afin de créer un fonds de soutien territorial en direction des collectivités territoriales q…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 231 rect.

M. Roland Courteau · Article 1er quinquies

Le présent amendement a pour objet d’alléger de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) certaines activités liées aux transports, qui subissent au premier chef les mesure…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 230 rect.

M. Roland Courteau · Article 1er quinquies

Le présent amendement a pour objet de d’aligner, à titre transitoire, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux biocarburants superéthanol E85…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 70 rect.

Mme Françoise Férat · Article 1er quinquies

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé de permettre aux exploitants agric…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 220 rect.

M. Maurice Antiste · Article 1er quinquies

Le présent amendement vise à mettre en œuvre un dispositif de suppression des charges et cotisations des entreprises pendant la durée de l?état d?urgence sanitaire tout en tenant compte de la réalité …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 192 rect.

Mme Sylvie Vermeillet · Article 1er quinquies

Cet article a pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 29 rect.

M. Henri Cabanel · Article 1er quinquies

Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin de…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 218 rect.

M. Maurice Antiste · Article 1er quinquies

Le présent amendement vise à réévaluer la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI qui ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de co…

Détail et débat →

État A(Article 2 du projet de loi) 1

Adopté Sénat n° COORD-1

Le Gouvernement · État A(Article 2 du projet de loi)

Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finance…

Détail et débat →

Article 5 bis 7

Adopté Sénat n° 241

M. Georges Patient · Article 5 bis

Les établissements publics de santé (EPS) et les groupements de coopération sanitaire ne disposent, pour l’heure, d’aucune base juridique sécurisée pour donner mandat à un tiers d’exécuter leurs dépen…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 93 rect.

M. Claude Raynal · Article 5 bis

Le présent amendement vise à rétablir une imposition de solidarité sur la fortune, a minima de manière temporaire, afin de financer les dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre la crise sani…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 5 rect.

Mme Sophie Primas · Article 5 bis

Depuis le premier décès survenu le 25 février 2020 à aujourd’hui, près de 20 000 personnes en France sont décédés du COVID-19. Dans le contexte actuel du confinement, les familles n’ont pu accompagner…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 256 rect.

M. Claude Raynal · Article 5 bis

De nombreux ménages font face à des difficultés financières liés à la crise du COVID19. De plus, beaucoup de salariés n’ont pas pu prendre de congés pendant la période de confinement. Il est proposé d…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 97 rect.

M. Patrick Kanner · Article 5 bis

La tranche supérieure de la taxe sur les salaires a été supprimée à l’article 90 de la loi de finances pour 2018. Le taux de cette tranche supérieure était de 20 % et s’applique sur la fraction excéda…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 326 rect.

M. Pascal Allizard · Article 5 bis

La situation des personnes et des familles qui, sans être forcément dépourvues de logement, sont confrontées à une très sévère précarité est durement impactée par le confinement. Sur ce sujet, les dif…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 193 rect.

Mme Sylvie Vermeillet · Article 5 bis

L'objet de cet amendement est de permettre aux contributeurs privés, avec des mesures fiscales incitatives pour l'année 2020, de participer aux recettes du Fonds de solidarité mis en place par l’État.…

Détail et débat →

ÉTAT B 100

Rejeté n° 202

Mme Sabine Rubin (FI) · ÉTAT B

Les conditions d’obsèques exceptionnelles, parfois sordides, sont une douleur supplémentaire pour les proches des défunts et représentent un obstacle au deuil. Conscient de cette réalité, le groupe pa…

Détail et débat →
Rejeté n° 196

M. Éric Coquerel (FI) · ÉTAT B

Le plafonnement du fonds de solidarité à 1500 € peut être insuffisant pour certaines petites entreprises. Par ailleurs, la non progressivité de cette aide introduit un risque de moindre indemnisation …

Détail et débat →
Rejeté n° 247

M. Dominique Potier (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’autonomie protéique de l’agriculture française, notamment en matière de production de soja, et à lutter contre la déforestation im…

Détail et débat →
Rejeté n° 122

M. François Pupponi (LT) · ÉTAT B

La situation de crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui impactent fortement les 11 % des Français touchant les minima sociaux ou ayant des petits salaires.Ces familles subissent le surcoût de…

Détail et débat →
Rejeté n° 408

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement propose de renforcer exceptionnellement la prise en charge et l’hébergement d’urgence des jeunes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT+) dans le cadre de la crise sanitaire…

Détail et débat →
Adopté n° 329

M. Laurent Saint-Martin (LAREM) · ÉTAT B

Le présent amendement réduit de 880 millions d’euros la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) de la mission.Le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la …

Détail et débat →
Adopté n° 146

M. Charles de Courson (LT) · ÉTAT B

Cet amendement vise à retirer 880M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour financer les aides exceptionnelles de solidarité prévues par le gouvernement. La création de cette aid…

Détail et débat →
Rejeté n° 160

M. Charles de Courson (LT) · ÉTAT B

Cet amendement vise à retirer 750M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour financer un plan sectoriel pour la restauration, l’hôtellerie, le tourisme, l'art, le spectacle et l’é…

Détail et débat →
Rejeté n° 161

M. Joaquim Pueyo · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le versement d'une prime de 1 000 euros à tous les personnels du ministère des Armées, civils et militaires, engagés dans…

Détail et débat →
Rejeté n° 211

Mme Sabine Rubin (FI) · ÉTAT B

La France insoumise propose que chaque salarié dispose des protections nécessaires pour travailler dans les meilleurs conditons de sécurité sanitaires possibles. Comment accepter que des salariés ne d…

Détail et débat →
Adopté n° 330

Gouvernement · ÉTAT B

Il est ouvert 281,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de financer des mesures d’urgence dans le cadr…

Détail et débat →
Rejeté n° 104

M. Boris Vallaud (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le PLFR-2 2020 les 8 milliards d'euros de crédits budgétaires annoncés par le Gouvernement à l'hôpital public…

Détail et débat →
Rejeté n° 415

M. Fabien Roussel (GDR) · ÉTAT B

Au sein de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le présent amendement vise à annuler 6 milliards d’euros de crédits sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des particip…

Détail et débat →
Rejeté n° 140

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une mesure d'urgence sociale exceptionnelle (MUSE) qui consiste en une aide de 300 euros par mois de confinement pour les all…

Détail et débat →
Rejeté n° 170

M. François Pupponi (LT) · ÉTAT B

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à …

Détail et débat →
Rejeté n° 389

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · ÉTAT B

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à …

Détail et débat →
Rejeté n° 51

M. Bertrand Pancher (LT) · ÉTAT B

La crise sanitaire inédite à laquelle nous sommes tous confrontés depuis plus d’un mois fragilise tous les citoyens et en particulier les plus vulnérables et démunis d’entre nous. Véritable amplificat…

Détail et débat →
Rejeté n° 155

M. Charles de Courson (LT) · ÉTAT B

Cet amendement fait écho à l'amendement 146 qui vise à retirer 880M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles" pour financer les aides exceptionnelles de solidarité prévues par le gouver…

Détail et débat →
Rejeté n° 125

Mme Valérie Rabault (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le versement par l'État d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour l'ensemble des salariés à domicile, soit environ 1…

Détail et débat →
Rejeté n° 201

Mme Valérie Rabault (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à faire prendre en charge par l'État les 40 % de rémunération qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale dans le cadre du…

Détail et débat →
Rejeté n° 388

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · ÉTAT B

Cet amendement a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur les contrats de prévoyance individuels et collectifs des compagnies d’assurance qu’ont pu souscrire bon nombre d’assurés. En effet, dans l…

Détail et débat →
Rejeté n° 162

M. Charles de Courson (LT) · ÉTAT B

Cet amendement fait écho à l'amendement 160 qui vise à retirer 750M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles" pour financer le plan d'aides sectorielles prévu par le gouvernement.La cré…

Détail et débat →
Rejeté n° 136

Mme Valérie Rabault (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l'attribution d'une prime de 1 000 euros pour chaque personne travaillant dans un EHPAD, qu'il soit public ou privé.Les pe…

Détail et débat →
Rejeté n° 134

M. Guillaume Garot (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le versement par l'État d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour l'ensemble des assistants et assistantes maternels…

Détail et débat →
Rejeté n° 204

M. Marc Le Fur (LR) · ÉTAT B

Pendant la période de confinement, de nombreuses assistantes maternelles ont continué leur activité pour permettre aux parents dont l’activité professionnelle était considérée comme essentielle de la …

Détail et débat →
Rejeté n° 112

Mme Michèle Victory (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant…

Détail et débat →
Rejeté n° 311

M. Paul Molac (LT) · ÉTAT B

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros à destination des festivals qui sont annulés en raison de la situation sanitaire.Le monde du spectacle, de l’événementiel s…

Détail et débat →
Rejeté n° 114

M. Guillaume Garot (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des festivals qui sont annulés en raison de la situation sanitaire.Depuis …

Détail et débat →
Rejeté n° 379

M. Marc Le Fur (LR) · ÉTAT B

Depuis le début de la crise sanitaire les organisateurs de festivals, dans un esprit de responsabilité ont dans leur très grande majorité pris la décision d’annuler manifestations prévues pour la péri…

Détail et débat →
Rejeté n° 222

M. Hervé Saulignac (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des entrepreneurs de spectacle vivant. En raison du déconfinement progressif prévu par le gouvernement et l’an…

Détail et débat →
Rejeté n° 109

Mme Michèle Victory (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien au spectacle vivant, doté de 20 millions d'euros.Ce fonds permettra de venir en aide aux théâtres et producteurs de …

Détail et débat →
Rejeté n° 157

M. Christophe Bouillon · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l'émission de chèques-vacances, via l’Agence Nationale pour les Chèques Vacance (ANCV), à destination des personnels ayant…

Détail et débat →
Rejeté n° 116

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 200 millions d'euros à destination des collectivités territoriales des outre-mer, dans le cadre des mesures …

Détail et débat →
Rejeté n° 164

Mme Ericka Bareigts · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer, à hauteur de 200 millions d'euros, une enveloppe nationale spécifique à destination des départements pour faire face à la…

Détail et débat →
Rejeté n° 367

M. Guillaume Garot (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser 150 millions d’euros pour la distribution de bons alimentaires. La crise sanitaire a exacerbé toutes les inégalités, y compris celle…

Détail et débat →
Rejeté n° 107

M. Guillaume Garot (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaire, pour leur permettre d’acheter des de…

Détail et débat →
Rejeté n° 178

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à aider financièrement les petites communes à verser une prime exceptionnelle à leurs agents.Cet amendement cible les communes de moi…

Détail et débat →
Rejeté n° 368

M. Dominique Potier (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence agricole, alimenté à hauteur de 100 millions d’euros.Tout d’abord, nous devons saluer les efforts de l’ensemble de no…

Détail et débat →
Rejeté n° 393

Mme Patricia Lemoine (AGIR-E) · ÉTAT B

Amendement d’appel :Le présent amendement prévoit la création d’un « Fonds de prises en charge des cotisations sociales des exploitations Agricoles en difficultés » doté d’une enveloppe financière exc…

Détail et débat →
Rejeté n° 33

M. Boris Vallaud (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien à la presse doté de 50 millions d'euros.La crise sanitaire frappe durement de nombreux secteurs, la press…

Détail et débat →
Rejeté n° 105

M. Hervé Saulignac (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.Dans le contexte de crise sanitaire que …

Détail et débat →
Rejeté n° 106

M. Hervé Saulignac (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences infantiles.Dans le contexte de crise sanitaire que nous co…

Détail et débat →
Rejeté n° 287

M. Dominique Potier (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter un soutien supplémentaire de 50 millions d’euros aux structures d’Insertion par l’Activité Economique (IAE).L’enjeu, pour …

Détail et débat →
Rejeté n° 36

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 40 millions d’euros de crédits afin de permettre à l’État de nationaliser les sociétés Luxfer et Famar.Le nouveau programme budgétaire …

Détail et débat →
Rejeté n° 45

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe doté de 40 millions d'euros à …

Détail et débat →
Rejeté n° 108

Mme Michèle Victory (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 30 millions d'euros à destination des librairies, qui sont actuellement fermées en raison du confinement et …

Détail et débat →
Rejeté n° 234

M. Hervé Saulignac (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 30 millions d'euros à destination des librairies, qui sont actuellement fermées en raison du confinement et qui vont connaître des difficultés é…

Détail et débat →
Rejeté n° 261

M. Dominique Potier (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir financièrement les associations de protection civile, fédérées au sein de la Fédération nationale de la Protection Civile …

Détail et débat →
Rejeté n° 341

M. Marc Le Fur (LR) · ÉTAT B

Les monuments historiques et parcs et jardins recevant du public sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche n…

Détail et débat →
Adopté n° 456

Gouvernement · ÉTAT B

Le présent amendement vise à rehausser les crédits du programme 356 relatif au dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle, afin de tirer les conséquences de l’extension de l’ac…

Détail et débat →
Rejeté n° 299

M. Fabien Roussel (GDR) · ÉTAT B

Cet amendement vise abonder de 5 milliards d’euros supplémentaires le fonds de solidarité́ pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. Ces crédits seraient prélevés sur le programme budgéta…

Détail et débat →
Rejeté n° 416

M. Fabien Roussel (GDR) · ÉTAT B

Au sein de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le présent amendement vise à annuler 5 milliards d’euros de crédits sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des particip…

Détail et débat →
Rejeté n° 386

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · ÉTAT B

Le présent amendement propose que les entreprises dont l’effectif salarial est égal ou inférieur à 50, soient éligibles au Fonds de Solidarité pour les Entreprises, dans le cas ou leur chiffre d'affai…

Détail et débat →
Rejeté n° 137

M. Olivier Faure (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à indemniser à 100 % les salariés placés en chômage partiel jusqu'à 2,5 SMIC.Dans le dispositif actuel, les salariés au SMIC sont ind…

Détail et débat →
Rejeté n° 139

M. Éric Woerth (LR) · ÉTAT B

Cet amendement des députés Les Républicains attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer plus massivement le montant du fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouve…

Détail et débat →
Rejeté n° 34

Mme Valérie Rabault (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du fonds de solidarité pour les entreprises de 1,5 milliard d'euros, pour porter son montant de 7 milliards d'…

Détail et débat →
Rejeté n° 241

M. Dominique Potier (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une dégressivité du niveau d'indemnisation du chômage partiel pour les salariés.Aujourd'hui, les salariés au SMIC sont in…

Détail et débat →
Rejeté n° 148

M. François Pupponi (LT) · ÉTAT B

Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire d’1 milliard d’euros afin de répondre avec force aux besoins des entreprises. En effet actuel…

Détail et débat →
Rejeté n° 439

M. Marc Le Fur (LR) · ÉTAT B

Le fonds de solidarité est destiné à soutenir les plus petites entreprises (TPE/TPI, autoentreprises, microentreprises, indépendants, libéraux, TBS, ...). Il permet aux très petites entreprises, aux p…

Détail et débat →
Rejeté n° 99

Mme Ericka Bareigts · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits en direction du chômage partiel à hauteur de 50 millions d'euros, afin d'y inclure la prise en charge des perso…

Détail et débat →
Rejeté n° 403

M. Olivier Serva (LAREM) · ÉTAT B

Les économies ultramarines souffrent actuellement de nombreuses contraintes tant structurelles (géographiques, marchés restreints, illettrisme, méconnaissance du droit,etc.) et que conjoncturels dus à…

Détail et débat →
Rejeté n° 176

Mme Ericka Bareigts · ÉTAT B

Les économies ultramarines souffrent actuellement de nombreuses contraintes tant structurelles (géographiques, marchés restreints, illettrisme, méconnaissance du droit, etc.) et que conjoncturels dus …

Détail et débat →
Rejeté n° 151

Mme Josette Manin (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser dès 2020 la rémunération des chercheurs pour un montant global de 120 millions d'euros.Pour rappel, le Gouvernement a a…

Détail et débat →
Rejeté n° 414

M. Fabien Roussel (GDR) · ÉTAT B

Au sein de la mission recherche et enseignement supérieur, le présent amendement vise à annuler 750 millions d’euros de crédits pour le programme « recherche spatiale » (500 millions sur l’action Mait…

Détail et débat →
Rejeté n° 266

Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM) · ÉTAT B

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution dépend plus que jamais de la mobilisation des associations spécialisées, l’action sociale…

Détail et débat →
Adopté n° 340

M. Laurent Saint-Martin (LAREM) · ÉTAT B

Le présent amendement majore le plafond du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à hauteur de 880 millions d’euros pour…

Détail et débat →
Rejeté n° 285

Mme Sandrine Mörch (LAREM) · ÉTAT B

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution dépend plus que jamais de la mobilisation des associations spécialisées, l’action sociale…

Détail et débat →
Rejeté n° 336

M. Régis Juanico (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir financièrement le monde associatif en portant à 100 millions d'euros le montant du fonds de développement de la vie associative (FDVA…

Détail et débat →
Rejeté n° 263

Mme Sabine Rubin (FI) · ÉTAT B

Les accueils collectifs de mineurs, ou colonies de vacances, souffrent particulièrement des conséquences directes et indirectes de la crise générée par le Covid19. Secteur déjà exsangue, les colonies …

Détail et débat →
Rejeté n° 332

Mme Fabienne Colboc (LAREM) · ÉTAT B

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d'euros les crédits consacrés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative afin d'aider les associations à faire face à la crise du Covid-19.Tout…

Détail et débat →
Rejeté n° CF73

M. Éric Coquerel (FI) · ÉTAT B

Les conditions d’obsèques exceptionnelles, parfois sordides, sont une douleur supplémentaire pour les proches des défunts et représentent un obstacle au deuil. Conscient de cette réalité, le groupe pa…

Détail et débat →
Rejeté n° CF69

M. Hervé Pellois (LAREM) · ÉTAT B

Cet amendement vise à transférer 25,20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à partir de l’action 1 Moyens de l’administration centrale (à hauteur de 12,6 millions d…

Détail et débat →
Rejeté n° CF154

Mme Sandrine Mörch (LAREM) · ÉTAT B

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution dépend plus que jamais de la mobilisation des associations spécialisées, l’action sociale…

Détail et débat →
Rejeté n° CF82

Mme Sabine Rubin (FI) · ÉTAT B

La France insoumise propose que chaque salarié dispose des protections nécessaires pour travailler dans les meilleurs conditions de sécurité sanitaires possibles. Comment accepter que des salariés ne …

Détail et débat →
Rejeté n° CF200

M. Olivier Faure (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à indemniser à 100 % les salariés placés en chômage partiel jusqu'à 2,5 SMIC.Dans le dispositif actuel, les salariés au SMIC sont ind…

Détail et débat →
Rejeté n° CF215

Mme Ericka Bareigts · ÉTAT B

Les économies ultramarines ont beaucoup souffrent de nombreuses contraintes structurelles (géographiques, illettrisme, méconnaissance du droit, etc) mais ont également beaucoup souffert de contraintes…

Détail et débat →
Rejeté n° CF101

M. Fabien Roussel (GDR) · ÉTAT B

Cet amendement vise abonder de 5 milliards d’euros supplémentaires le fonds de solidarité́ pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. Ces crédits seraient prélevés sur le programme budgéta…

Détail et débat →
Rejeté n° CF122

M. Charles de Courson (LT) · ÉTAT B

Cet amendement vise à questionner l’abondement de 20 milliards d’euros du programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. En effet…

Détail et débat →
Rejeté n° CF146

M. François Pupponi (LT) · ÉTAT B

Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire à hauteur de 5 milliards d’euros de préparer un grand plan de sauvetage des entreprises devan…

Détail et débat →
Rejeté n° CF208

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · ÉTAT B

Le présent amendement propose que les entreprises dont l’effectif salarial est égal ou inférieur à 50, soient éligibles au Fonds de Solidarité pour les Entreprises, dans le cas ou leur chiffre d'affai…

Détail et débat →
Rejeté n° CF71

M. Éric Woerth (LR) · ÉTAT B

Cet amendement des députés Les Républicains attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer plus massivement le montant du fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouve…

Détail et débat →
Rejeté n° CF178

Mme Valérie Rabault (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du fonds de solidarité pour les entreprises de 1,5 milliard d'euros, pour porter son montant de 7 milliards d'…

Détail et débat →
Adopté n° CF155

M. Charles de Courson (LT) · ÉTAT B

Cet amendement vise à retirer 880M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour financer les aides exceptionnelles de solidarité d’un montant de 150 euros pour les ménages bénéfician…

Détail et débat →
Adopté n° CF216

M. Laurent Saint-Martin (LAREM) · ÉTAT B

Le présent amendement réduit de 880 millions d’euros la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) de la mission.Le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la …

Détail et débat →
Rejeté n° CF143

M. François Pupponi (LT) · ÉTAT B

Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire d’1 milliard d’euros afin de répondre avec force aux besoins des entreprises. En effet actuel…

Détail et débat →
Rejeté n° CF205

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · ÉTAT B

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à …

Détail et débat →
Rejeté n° CF198

Mme Valérie Rabault (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le versement par l'État d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour l'ensemble des salariés à domicile, soit environ 1…

Détail et débat →
Rejeté n° CF199

Mme Valérie Rabault (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l'attribution d'une prime de 1 000 euros pour chaque personne travaillant dans un EHPAD, qu'il soit public ou privé.Les pe…

Détail et débat →
Rejeté n° CF189

Mme Michèle Victory (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant…

Détail et débat →
Rejeté n° CF193

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 200 millions d'euros à destination des collectivités territoriales des outre-mer, dans le cadre des mesures …

Détail et débat →
Rejeté n° CF194

M. Guillaume Garot (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir la distribution de bons alimentaires, dont l'utilité est plus que jamais essentielle dans la crise que nous traversons actuellement, …

Détail et débat →
Rejeté n° CF195

M. Dominique Potier (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence agricole, alimenté à hauteur de 100 millions d’euros.Tout d’abord, nous devons saluer les efforts de l’ensemble de no…

Détail et débat →
Rejeté n° CF181

M. Guillaume Garot (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaire, pour leur permettre d’acheter des de…

Détail et débat →
Rejeté n° CF179

M. Hervé Saulignac (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.Dans le contexte de crise sanitaire que …

Détail et débat →
Rejeté n° CF180

M. Hervé Saulignac (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences infantiles.Dans le contexte de crise sanitaire que nous co…

Détail et débat →
Rejeté n° CF190

M. Guillaume Garot (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des festivals qui sont annulés en raison de la situation sanitaire.Depuis …

Détail et débat →
Rejeté n° CF182

Mme Michèle Victory (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 30 millions d'euros à destination des librairies, qui sont actuellement fermées en raison du confinement et …

Détail et débat →
Rejeté n° CF183

Mme Michèle Victory (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien au spectacle vivant, doté de 20 millions d'euros.Ce fonds permettra de venir en aide aux théâtres et producteurs de …

Détail et débat →
Adopté n° CF217

M. Laurent Saint-Martin (LAREM) · ÉTAT B

Le présent amendement majore le plafond du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission Solidarités à hauteur de 880 millions d’euros pour qu’il porte les crédits alloués …

Détail et débat →
Rejeté n° CF192

M. Régis Juanico (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir financièrement le monde associatif en portant à 100 millions d'euros le montant du fonds de développement de la vie associative (FDVA…

Détail et débat →

ÉTAT D 1

Adopté n° 369 (Rect)

Gouvernement · ÉTAT D

Le présent amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus » au sein du compte de concours financie…

Détail et débat →

État A 1

Adopté Sénat n° 343

Le Gouvernement · État A

Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de financ…

Détail et débat →

État B 77

Rejeté Sénat n° 100

M. Patrick Kanner · État B

La pauvreté affecte 9,3 millions de Français, soit 14,7 % de la population, d’après une étude de l’Insee en date d’octobre 2019. Le revenu de base peut répondre à cette problématique, dans un contexte…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 101

M. Claude Raynal · État B

Le Secrétaire d’État à la Protection de l’Enfance, Adrien Taquet, a annoncé lors de son audition par la Délégation aux Droits des femmes le 16 avril 2020 le financement d’une aide à la parentalité à h…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 102

M. Patrick Kanner · État B

Cet amendement propose de créer un fonds d’aide exceptionnel en faveur des établissements accueillant des enfants en situation de handicap. Cette aide viserait prioritairement les Instituts Médico Edu…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 103

M. Claude Raynal · État B

Le confinement est un facteur de surexposition aux violences intrafamiliales. Les quelques 200 000 femmes victimes de violences et leurs enfants sont désormais contraintes de partager 24h/24 le même d…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 105

M. Claude Raynal · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 200 millions d’euros en faveur des victimes du covid‑19 qui, exposées au coronavirus dans le cadre de leur pratique professionnelle ou de…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 169

M. Jean-Claude Tissot · État B

Le présent amendement vise à créer une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide en faveur des petites entr…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 143

Mme Sylvie Robert · État B

Le présent amendement vise à prévoir un fonds d’urgence de 280 millions € pour les sociétés de l’audiovisuel public permettant de compenser à la fois la perte de recettes publicitaires liée à la crise…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 144

M. Maurice Antiste · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux arts plastiques, doté de 50 millions €. Le ministère de la Culture a annoncé la mise en place d’une aide, gérée par le Centre national des ar…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 177

M. Maurice Antiste · État B

Cet amendement de crédits vise à créer une mesure d'urgence sociale exceptionnelle (MUSE) qui consiste en une aide de 300 euros par mois de confinement pour les allocataires du revenu de solidarité ac…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 108

M. Victorin Lurel · État B

Les mesures de confinement prises pour lutter contre l’épidémie du COVID‑19 auront un impact d’une ampleur encore inconnue sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. C’est encore plus …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 23 rect.

M. Maurice Antiste · État B

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l’international et à la francophonie. Nombreuses sont les structures, personnalités morales de droit étranger qui…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 28 rect.

M. Olivier Jacquin · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination du secteur du commerce de l’horlogerie, de la bijouterie et de la joaillerie qui souffre très durement …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 107

M. Claude Raynal · État B

Le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé que le tourisme, secteur particulièrement frappé par la crise sanitaire fera l’objet d’un plan de relance. Les sénateurs socialistes seront très vi…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 117

Mme Catherine Conconne · État B

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 200 millions d’euros à destination des collectivités territoriales des outre‑mer, dans le cadre des mesures d’urgence pour la lutte contre la pr…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 115

M. Claude Raynal · État B

Cet amendement propose de créer une mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires et isolés en passant par une majoration de leur aide au logement. Cette aide viserait prio…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 119

Mme Claudine Lepage · État B

Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien doté de 14 millions d’euros à destination des Français de l’étranger les plus précaires, qui sont touchés de plein fouet par la crise sanitaire e…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 53 rect.

Arnaud Bazin · État B

La fermeture des établissements équestres a engendré une baisse des recettes alors que l’entretien de la cavalerie est toujours nécessaire voire même que certaines structures sont obligées d’embaucher…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 13 rect.

M. Claude Raynal · État B

Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à engager un Plan d’urgence et de relance économique outre-mer doté de 60 millio…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 14 rect.

M. Claude Raynal · État B

Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à engager un Plan d’urgence et de relance économique outre-mer doté de 50 millio…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 15 rect.

M. Claude Raynal · État B

Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à améliorer le financement des économies ultramarines par un abondement de 60 mi…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 114

M. Claude Raynal · État B

Cet amendement vise à créer un fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs doté de 118 millions €. La mise en place de ce fonds permettra d’honorer les promesses faites par la ministre de la re…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 118

Mme Catherine Conconne · État B

Cet amendement de crédits vise à créer un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe doté de 40 millions d’euros à destination des collectivités territ…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 35 rect.

M. Jean-Claude Tissot · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires doté de 75 millions €. La réouverture des écoles le 11 mai va, de fai…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 113

M. Claude Raynal · État B

Cet amendement vise à créer un fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant doté, dans un premier temps, de 300…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 31 rect.

M. Jean-Jacques Lozach · État B

Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien pour les Alliances françaises doté d?un million d?euros. La crise du Coronavirus touche de plein fouet le réseau de ces 132 Alliances, principale…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 32 rect.

M. Jean-Jacques Lozach · État B

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, recommande régulièrement aux Français établis à l’étranger de demeurer dans leur pays de résidence. L’objectif de cet amendement…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 149 rect.

Mme Martine Filleul · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 4,5 millions d'euros en faveur de gestionnaires d’infrastructures fluviales pour compenser les pertes de péages dues à la baisse du trafi…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 123

M. Jean-Claude Tissot · État B

Cet amendement propose de créer un fonds de soutien d’urgence pour la filière agro‑alimentaire. La crise liée au COVID‑19 affecte particulièrement l’activité de nos agriculteurs l’ensemble de la chaîn…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 125

M. Jean-Claude Tissot · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 150 millions d’euros en faveur du secteur de l’horticulture et des pépinières dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire à la …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 126

M. Jean-Claude Tissot · État B

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien exceptionnel pour l’agritourisme. Le secteur agricole est fortement impacté par la crise actuelle. Au‑delà des problématiques liées à la main d’œuvre, l…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 121

Mme Hélène Conway-Mouret · État B

La crise sanitaire actuelle frappe particulièrement les familles françaises établies hors de France qui ne sont bénéficiaires d’aucune mesure sociale mise en place par l’état français. À la crise sani…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 207

Commission des finances · État B

Cet amendement vise à majorer les crédits du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ». Si la dotation de ce fonds a été multipliée par sept entre la …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 127

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont · État B

Cet amendement vise à augmenter de manière exceptionnelle les crédits de l’aide publique au développement de 1 milliard d’euros. Cette aide vise à répondre à l’état d’urgence sociale que connaissent é…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 120

Mme Claudine Lepage · État B

Cet amendement vise à créer une mesure d’urgence pour l’Agence d’enseignement français à l’étranger afin d’abonder son budget. La crise sanitaire fragilise fortement le budget des familles françaises …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 145

M. Maurice Antiste · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux doté de 150 millions €. la propagation de l’épidémie de Covid19 frappe durement les institutions culturelles…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 146

M. Maurice Antiste · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels doté de 50 millions €. La crise liée à l’épidémie du Covid 19 entraîne des conséq…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 223

Mme Annie Guillemot · État B

Cet amendement propose de créer une mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) pour permettre de renforcer les efforts d’accomp…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 147

Mme Sylvie Robert · État B

Le présent amendement vise à supprimer 30 millions d’euros à l’action 06 (nouvelle) « Service national universel » qui ne pourra manifestement pas être mis en place, cette année. Il serait préférable …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 176 rect.

M. Maurice Antiste · État B

Le Gouvernement a annoncé une prime de 500 à 1500 euros net pour les soignants engagés dans la lutte contre le Covid-19. C'est une somme très faible au regard des sacrifices qui sont les leurs et qui …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 238

M. Bernard Buis · État B

L'amendement crée un programme "Soutien aux activités équestres" dans le but d'étendre les mesures de soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux, adoptées à l’Assemblée nationale au titre des soin…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 164 rect.

M. Jean-Pierre Grand · État B

Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe consacrée aux aides à la scolarité, attribuées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) aux élèves scolarisés dans les établissements d…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 219 rect.

M. Maurice Antiste · État B

La crise sanitaire que nous traversons met en lumière les difficultés de beaucoup d’accès à une alimentation de qualité pour de nombreux Français, et ce en raison de leurs revenus. Chacun en est désor…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 165 rect.

M. Jean-Pierre Grand · État B

Cet amendement vise à permettre à l’AEFE de verser une aide d’urgence aux établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Pour …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 45 rect.

Mme Nadine Grelet-Certenais · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 milliards d’euros à destination de l’ensemble des travailleurs et travailleuses qui sont en première et en seconde ligne pour reprend…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 109 rect.

M. Rachid Temal · État B

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2 milliards d’euros à destination du secteur touristique et hôtelier, dans le cadre des mesures d’urgence pour la lutte contre la propagation du…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 110 rect.

M. Claude Raynal · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien au spectacle vivant doté de 500 millions d’euros. Le spectacle vivant fait partie des secteurs touchés de plein fouet par la crise liée à l’épidé…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 111 rect.

M. Claude Raynal · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien au livre et à l’édition doté de 50 millions d’euros Depuis le début du confinement, les 3 000 librairies françaises ont fermé. Les faillites de l…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 112 rect.

M. Claude Raynal · État B

Le présent amendement vise une mesure d’urgence pour permettre la revalorisation du métier d’enseignant dotée de 500 millions d’euros. ce dispositif permettrait ainsi d’honorer les promesses du Gouver…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 124 rect.

M. Jean-Claude Tissot · État B

Cet amendement propose de créer un fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières particulièrement impactées par la crise liée au COVID‑19. Si cette crise impacte l’ensemble de notre filiè…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 226 rect.

M. Jean-François Longeot · État B

Le présent amendement garantit le financement à hauteur de 500 000 euros de l’aide à la parentalité sur laquelle s’est engagé le Gouvernement, rappelé par le Secrétaire d’État à la Protection de l’Enf…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 106 rect.

M. Yves Daudigny · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 300 millions d’euros en faveur des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans le cadre des mesures d’urgence prises pou…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 116 rect.

M. Claude Raynal · État B

Le présent amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d’euros dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à la gestion de l’épidémie Covid‑19…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 21 rect.

M. Jean-Claude Tissot · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds permettant de couvrir une partie des pertes d'exploitation constatées, non prises en charges par les assurances, dans le secteur de la restauration et de l’…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 198 rect.

M. Rémi Féraud · État B

La justice aujourd’hui est en panne et ce sont les droits de millions de français qui ne peuvent être exercés. Cette situation est en partie le fait des faibles moyens de ce service public sur le plan…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 201 rect.

M. Rémi Féraud · État B

Le présent amendement vise à apporter les crédits budgétaires pour venir en soutien à la profession d’avocats. La situation de nombreux cabinets d’avocats est critique en cette période de crise sanita…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 180 rect.

M. Victorin Lurel · État B

Cet amendement vise à financer l'attribution d'une prime de 1 000 euros pour chaque personne travaillant dans un EHPAD, qu'il soit public ou privé, en créant un nouveau programme intitulé "Prime excep…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 52 rect.

M. Jean-François Husson · État B

Cet amendement propose de renforcer le soutien au monde du cheval pour sauvegarder la vie et la santé des équidés. Les activités équines reposant sur le vivant, il est indispensable de pouvoir assurer…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 162 rect.

M. Maurice Antiste · État B

Les mesures de confinement prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19 auront un impact d’une ampleur encore inconnue sur les recettes fiscales des régions. C’est encore plus vrai pour les région…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 312

M. Éric Bocquet · État B

Cet amendement vise à indemniser intégralement les salarié·es placé·es en chômage partiel jusqu’à 2,5 SMIC. Dans le dispositif actuel, les salarié·es au SMIC sont indemnisé·e.s à 100 % quand elles ou …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 88 rect.

M. Marc-Philippe Daubresse · État B

Cet amendement finance l’attribution d’une prime de 1 500 euros par salarié d’établissement médico-social. Amendement d’appel, il vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité absolue de…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 313

M. Éric Bocquet · État B

La crise sanitaire actuelle a entrainé un investissement sans limite des professionnels de santé, des travailleurs des services publics comme des entreprises privées, des élu·es locaux et nationaux, d…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 316

M. Pascal Savoldelli · État B

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence agricole, alimenté à hauteur de 100 millions d’euros. Le fonds d’urgence agricole a pour objectif d’assurer la continuité de cette chaîne alimentaire afi…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 47 rect.

M. Patrice Joly · État B

Cet amendement vise à instaurer une dégressivité du niveau d'indemnisation du chômage partiel pour les salariés. Aujourd'hui, les salariés au SMIC sont indemnisés à hauteur de 100 %. Au-delà, l'indemn…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 48 rect.

M. Claude Bérit-Débat · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 1 milliard d’euros en faveur de SNCF‑Réseau pour compenser les pertes de péages dues à la baisse massive du trafic ferroviaire du fait de…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 49 rect.

M. Claude Bérit-Débat · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 30 millions d'euros en faveur du fret ferroviaire et en particulier du fret ferroviaire par wagons isolés. Force est de souligner que dur…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 50 rect.

Mme Martine Filleul · État B

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 millions d'euros en faveur du secteur du transport fluvial. Composé très majoritairement de petites et très petites entreprises, il e…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 179 rect.

M. Yves Daudigny · État B

Cet amendement vise à permettre le versement par l'État d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour l'ensemble des salariés à domicile, soit environ 1,6 million de personnes, en créant un nouveau p…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 278

M. Pascal Savoldelli · État B

Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge totale par l’État des frais d’obsèques des personnes décédées suite au Covid-19, sans conditions de ressources. Cette prise en charge garan…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 332

M. Pascal Savoldelli · État B

A l’occasion de la crise sanitaire que nous connaissons, et en vertu de la dernière Revue stratégique, le Service de Santé des Armées est pleinement mobilisé dans la lutte contre le COVID-19. Le déplo…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 335

M. Pascal Savoldelli · État B

L’épidémie liée au coronavirus COVID-19 met une nouvelle fois en lumière la nécessité du maintien et de la pérennité des associations à vocation sociale et d’aide à la personne, mais aussi les conséqu…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 297

M. Pascal Savoldelli · État B

Au sein de la mission recherche et enseignement supérieur, le présent amendement vise à annuler 750 millions d’euros de crédits pour le programme « recherche spatiale » (500 millions sur l’action mait…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 336

M. Pascal Savoldelli · État B

Depuis le début du confinement, les enseignants et les parents pointent l'aggravation des inégalités sociales entre les élèves. En effet, la "continuité pédagogique" promue par le ministère omet les g…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 308

M. Éric Bocquet · État B

Au sein de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le présent amendement vise à annuler 6 milliards d’euros de crédits sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des particip…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 333

M. Pascal Savoldelli · État B

Le Gouvernement fédéral allemand vient d'apporter à la recherche bio-médicale sur le coronavirus, pour l'année en cours, des moyens budgétaires supplémentaires à hauteur de 3,5 milliards d'euros. Para…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 334

M. Pascal Savoldelli · État B

La crise sanitaire que nous connaissons a pour conséquence de renforcer la précarité des étudiants. Cette catégorie de population, déjà largement touchée par la pauvreté et l’extrême-pauvreté, voit en…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 199 rect.

M. Jérôme Bascher · État B

Cet amendement a pour objet de verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, en raison de la crise actuelle due à l…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 225 rect.

Mme Marta de Cidrac · État B

Le confinement est un facteur de surexposition aux violences intrafamiliales. Les quelques 200 000 femmes victimes de violences et leurs enfants sont désormais contraintes de partager 24h/24 le même d…

Détail et débat →

État D 1

Adopté Sénat n° 208 rect.

Commission des finances · État D

Amendement de conséquence. Le projet de loi de finances rectificative propose d'ouvrir des crédits à hauteur de 20 milliards d'euros sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les partic…

Détail et débat →