Amendement n° 7

I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à assujettir au taux super-réduit de TVA les équipements de protection individuelle (masques, visières…) achetés par nos concitoyens pour se protéger. 

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. 

Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…).

Or, ces achats d’équipements sont en principe soumis à la TVA au taux normal de 20 %. C’est pourquoi, le présent amendement vise à assujettir au taux super-réduit de TVA les achats d’EPI en lien avec la lutte contre le Covid-19.