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Amendement n° 393

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Patricia Lemoine (AGIR-E) ÉTAT B Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Amendement d’appel :

Le présent amendement prévoit la création d’un « Fonds de prises en charge des cotisations sociales des exploitations Agricoles en difficultés » doté d’une enveloppe financière exceptionnelle de 100 millions d’euros de crédits. Ce fonds est destinée à prendre en charge temporairement les cotisations sociales des chefs d'exploitations agricoles confrontés à des difficultés financières graves à la suite des interdictions d’accueil du public et des restrictions de circulation des personnes mises en place par le gouvernement pour lutter contre le covid 19.

La présente mesure s’applique aux cotisations sociales dues au titre de l’année 2020 par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles affiliés en qualité de non salarié agricole.

 

Les conditions d’éligibilité du dispositif seront déterminées par voie règlementaire.

 

On pourrait imaginer que l’actuel fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité Sociale Agricole pourrait être aussi un moyen d’atteindre cet objectif, en dotant son enveloppe suffisamment.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).