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Amendement n° 345 (Rect)

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté M. Xavier Roseren (LAREM) Article 9 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social, et plus précisément sur les modalités d'attribution du fonds.

Exposé sommaire

Le présent PLFR prévoit un renforcement du FDES de 75 millions d'euros à 1 milliard d'euros pour le refinancement des PME et ETI en difficulté. 

Cet amendement propose, dès lors, d'obtenir des précisions sur la ventilation de ces nouveaux crédits et les nouveaux bénéficiaires. 

Ce rapport permettra, à l'issue de la crise, de réaliser une évaluation plus poussée de la mise en oeuvre de ce fonds. 

Le rapport contiendrait, notamment, des informations sur la gestion opérationnelle du FDES, sur les exigences imposées aux autres créanciers de l'entreprise, sur les conditions de remboursement ou encore à propos des exigences imposées aux entreprises bénéficiaires de ces prêts. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.